Dans une entreprise, il y a quatre acteurs :
– La direction
– Le personnel
– L`encadrement
– Les représentants des travailleurs
Le fonctionnement optimal de l`entreprise nécessite des liaisons et des communications permanentes
entre ces quatre acteurs sans déséquilibre.
Ces acteurs constituent 4 pôles indissociables.
REPRESENTATVITE SYNDICALE
REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALE
. Loi 91-30 du 21/12/1991 modifiant et complétant la Loi 90/14 relative aux modalités d’exercice
du droit syndical :
art.6 – « sont considérées représentatives au sein d’un même organisme employeur, les
organisations syndicales de travailleurs :
– Regroupant au moins 20 % de l’effectif total des travailleurs salariés couvert par les
statuts desdites organisations syndicales
Et ou
– Ayant une représentativité d’au moins 20 % au sein du comité de participation, lorsque
ce dernier existe au sein de l’organisme employeur »
Modalités de présentation de la preuve de la représentativité des organisations du
syndicale :
. Loi 96-12 du 10/06/96 modifiant et complétant la Loi 90/14 relative aux modalités d’exercice du
droit syndical- Art.03-
– « Les organisations syndicales…….sont tenues de communiquer au début de chaque année
civile, selon le cas, à l’employeur ou à l’autorité administrative, tous les éléments permettant à
ces derniers d’apprécier leur représentativité au sein d’un même organisme employeur,
notamment :
– les effectifs de leurs adhérents
– et les cotisations de leurs membres
Lorsqu’un comité de participation existe au sein de l’organisme employeur, les organisations
syndicales concernées doivent communiquer à l’employeur le nombre de leurs délégués élus à ce
comité ».
Le délégué syndical est désigné par la structure syndicale implantée au niveau du lieu de travail par
chaque organisation syndicale représentative :
DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX
Nombre de délégués syndicaux susceptible d’être désigné
– de 20 à 50 travailleurs……………………….…1 délégué
– de 51 à 150…………………………………………..2 délégués
– de 151 à 400………………………………………..3 délégués
– de 400 à 1000…………………………………….5 délégués
– de 1001 à 4000……………………………………7 délégués
– 4001 à 16000……………………………….…….9 délégués
– Plus de 16000……………………………………13 délégués
Fonctionnement des organes syndicaux
– Au niveau du lieu de travail :
. Création d’une structure syndicale par chaque OSR
. Désignation des délégués chargés de la représenter dans les limites et proportions fixées
par la Loi, auprès de l’employeur
. Bénéfice d’un crédit de 10h/mois pour l’exercice d’un mandat
. Mise à disposition des moyens nécessaires à la tenue de réunions et de tableaux
d’affichage
. En cas de conflit : convoquer le collectif des travailleurs en A.G
. Pour l’informer sur les points de désaccord persistants
. Pour se prononcer sur l’éventualité d’un arrêt collectif et concerté de travail
. Participation aux négociations pour le règlement d’un désaccord, objet d’un conflit
durant la période de préavis et après déclenchement de la grève
– Au niveau de l’entreprise :
– Réunions périodiques avec l’employeur en vue d’examiner, en commun, la situation
des relations socioprofessionnelles et des conditions générales de travail
– Participer aux procédures de conciliation entre les parties
– Participer aux commissions paritaires de négociation des conventions et/ou accords
collectifs au prorata du nombre de représentants fixés par la Loi
– Négocier les conditions de détachement en vue d’exercer des fonctions de
« permanent » au service de l’OS
– Négocier les conditions d’absence sans perte de salaire pour :
– Participer aux réunions statutaires des organes de l’OS
– Participe à des réunions syndicales hors entreprise
– Disposer d’un local approprié si membres sup 150
Comment se crée une organisation syndicale ?
« Loi 90 _ 14 »
– L’O.S se constitue à l’issue d’une A.G constitutive regroupant ses membres fondateurs
– L’OS est déclarée constituée, après :
– Dépôt d’une déclaration de constitution auprès de l’autorité concernée
– Délivrance d’un récépissé d’enregistrement de la déclaration de constitution
– Accomplissement des formalités de publicité dans, au moins, un quotidien national
d’information.
ORGANES DE PARTICIPATION
Le délégué du personnel est ELU par l’ensemble des travailleurs
d’un lieu de travail à la majorité des voies : vote à bulletins secrets à deux (2) tours
– 1er tour : candidats présentés par les OSR
– 2éme tour : si nombre de votants inf 50% des électeurs
ELECTION DES DELEGES DU PERSONNEL
– Nombre de délégués du personnel susceptibles d’être élus par l’ensemble des travailleurs d’un
même lieu de travail :
– de 20 à 50 travailleurs……………………….…1 délégué
– de 51 à 150…………………………………………..2 délégués
– de 151 à 400………………………………………..4 délégués
– de 401 à 1000…………………………………….6 délégués
– au delà de 1000………………………………….1 délégué par tranche de 500 travailleurs
Fonctionnement des organes de participation
– Au niveau du lieu de travail, les délégués participent : là des réunions
trimestrielles avec le représentant de l’employeur avec voies consultatives
2. Au niveau de la Direction Générale, le CP :
– Tient des réunions trimestrielles sous la présidence du président du bureau avec
présence des représentants de l’employeur
– Participe à des réunions trimestrielles sous la présidence de l’employeur avec voix
consultative
3. Au niveau du conseil d’administration :
– 02 représentants désignés par le CP
– Membres de droit à toutes les réunions du Conseil, avec voix délibérante.
Réunion du CP avec l’employeur
. Réunion, sous la présidence de l’employeur
Le CP se réunit également sous la présidence de l’employeur ou de son représentant dûment
habilité, assisté de ses principaux collaborateurs, au mois une fois par trimestre.
. L’ordre du jour de ces réunions
– Devra être porté à la connaissance du président du bureau du CP au moins 30 jours à
l’avance
– et, devra traiter les sujets relevant des attributions du CP
Le bureau du CP peut proposer l’adjonction de points à l’ordre du jour de la réunion,
– sous réserve que les questions relèvent de ses attribution
– et, à condition que les dossiers correspondants, établis par le bureau du CP
parviennent à l’employeur au moins 15 jours avant la date prévue pour la tenue de la
réunion
Réunion des DP avec l’employeur
– Réunion des délégués du personnel au niveau de chaque lieu de travail
Le représentant habilité de l’employeur, assisté de ses principaux collaborateurs,
– Tient une réunion au moins tous les trois mois avec les délégués du personnel
– Sur la base d’un ordre du jour préalablement établis et qui leur sera communiquer au
moins 7 jours avant la tenue de la réunion.
Fonctionnement du comité de participation
– Réunions internes du CP :
– Le CP se réunit au moins une fois tous les 3 mois
– Il se réunit obligatoirement à la demande de son président ou de la majorité de ses membres
L’ordre du jour de ces réunions est obligatoirement porté à la connaissance de l’employeur au
moins 15 jours à l’avance.
L’employeur peut déléguer un ou plusieurs collaborateurs à ces réunions
Quelle différence dans la représentation des travailleurs ?
– Les délégués du personnel représentent l’ensemble des travailleurs de l’entreprise
– Les délégués syndicaux représentent des organisations syndicales représentatives implantées
dans l’entreprise
– Les délégués du personnel participent à la gestion et à l’administration de l’entreprise par le
biais d’un CP élu en leur sein
– Les délégués syndicaux défendent les intérêts matériels et moraux des membres de leur
organisation syndicale
– Les délégués du personnel interviennent dans le dialogue social par le biais de leur consultation
par l’employeur : le pouvoir final de décision appartient à l’employeur
– Les délégués syndicaux interviennent dans le dialogue social par le biais de la négociation avec
l’employeur : les décisions finales dépendent de l’accord des deux parties.