L’Etat opère progressivement un transfert de l’indemnisation des risques agricoles vers les assureurs privés, changement qui est encouragé par l’Union Européenne (Paragraphe 1). La conséquence qui en découle est qu’aujourd’hui, trop peu d’agriculteurs sont assurés contre les risques agricoles (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : l’Etat contraint de se désengager : un changement plébiscité par l’UE
L’Etat se désengage au fur et à mesure de la prise en charge des risques climatiques agricoles. En effet, les Etats Membres de l’UE sont fortement incités à réduire leurs aides publiques (A). L’Etat transfert donc régulièrement des risques agricoles du FNGRA (B).
A/ Incitations européennes de réduction des aides de la part des Etats
Dans un contexte de libéralisation internationale du marché, le comportement de l’Union Européenne jugé trop protectionniste avec ses Etats Membres a fait l’objet de nombreuses critiques. En effet, d’un point de vue mondial, le fait pour l’UE de distribuer beaucoup de subventions à ses Etats Membres peut être considéré par les Etats non membres comme de la concurrence déloyale. L’UE a ainsi été contrainte de réagir et d’imposer de nouvelles règles. Depuis une dizaine d’années, elle s’évertue donc de réduire les aides apportées aux Etats Membres. Face à ces contraintes européennes, l’Etat français, concernant les risques climatiques agricoles, a pris la décision de les sortir progressivement du FNGRA dans le but de les transférer aux assureurs privés.
L’objectif à terme est de libéraliser le marché agricole européen et de développer le marché de l’assurance agricole notamment avec l’assurance récolte mise en place depuis 2005 pour inciter les agriculteurs à s’assurer contre les pertes de récolte dues aux effets des évènements climatiques.
B/ Sortie progressive des risques agricoles du FNGRA
L’Etat a progressivement sorti du fonds certains types d’activités agricoles. En 2009, ce sont les grandes cultures qui sont devenues assurables et qui ne bénéficient plus du bénéfice du fonds. En 2010, c’est au tour du secteur de la viticulture de subir ce transfert. Quant à l’arboriculture, elle est sortie plus récemment du FNGRA en 2012. Certains risques climatiques ont également été exclus du fonds comme le risque sécheresse en 2009.
Paragraphe 2 : Conséquence : trop peu d’agriculteurs non assurés
Le transfert de tous ces risques pose actuellement un problème majeur, celui du nombre trop faible d’agriculteurs assurés. En effet, une grande partie des agriculteurs se retrouvent sans filet de sécurité, la majorité d’entre eux n’étant pas assurés faute de moyens. Ainsi, cela instaure une différence de traitement entre les grandes firmes d’agriculture qui ont les moyens de s’assurer et les petits agriculteurs qui sont déjà en grandes difficultés financières.
Afin d’encourager les agriculteurs à s’assurer, un mécanisme de subvention a été instauré. Depuis 2005, les agriculteurs pouvaient bénéficier d’une subvention de l’Etat entre 25% et 45% depuis 2005 (subvention nationale). Depuis 2010, les agriculteurs bénéficient de subventions pouvant aller jusqu’à 65% grâce à un cofinancement au niveau européen (subvention communautaire à hauteur de 75%). En effet, d’une part, le FNGRA verse une aide dans le but de financer les aides au développement de l’assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles notamment l’assurance multirisque récolte. D’autre part, l’agriculteur bénéficie d’une aide de la part de l’Union Européenne. Toutefois, ces subventions sont limitées. Le cumul de l’aide du FNGRA et de la contribution de l’Union Européenne ne peut ainsi pas dépasser 65%(80).
80 Article L 361-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime