Le plafond de garantie constitue la limite de l’indemnisation due par
l’assureur pour une même année d’assurance quel que soit le nombre de sinistres ou
de victimes.
A. Le plafond de la garantie
Afin de résoudre la question de l’indemnisation des sinistres successifs, les
contrats prévoient en général un plafond par sinistre et un plafond par année
d’assurance quel que soit le nombre de sinistres affectés à cette année(316). La nécessité
du plafonnement de l’engagement de l’assureur a été comprise par le législateur qui
offre, depuis la loi du 30 décembre 2006317 dans les contrats d’assurance de
responsabilité décennale et depuis la loi du 28 juillet 2008(318) dans les contrats
d’assurance de dommages ouvrage, la faculté de stipuler un plafond lorsque les
travaux de construction ne sont pas destinés à l’usage d’habitation (article L 243-9 du
Code des assurances). Ce plafond ne peut être inférieur au coût total de la
construction et à un plancher que le décret du 22 décembre 2008(319) a fixé à 150
millions d’euro si le coût de la construction est d’un montant supérieur.
B. Le plafond de la garantie subséquente
La loi du 1er août 2003(320) qui autorise l’assureur, pour les risques autres que
ceux du particulier, à opter pour la base réclamation, impose d’une part une reprise
du passé inconnu sans limitation de durée, d’autre part une garantie subséquente
d’une durée minimale de cinq ans (article L 124-5 alinéas 4 et 5 du Code des
assurances). Les inquiétudes de la doctrine sur le coût élevé d’une telle garantie(321) se
sont envolées après que le décret du 26 novembre 2004(322) a réduit le plafond de la
garantie subséquente au plafond de garantie de la dernière année du contrat
précédant la résiliation (article R 124-4 du Code des assurances). Le plafond
quinquennal sera donc du même montant que le dernier plafond annuel. Un sinistre
atteignant le plafond de garantie au cours de la première année de la garantie
subséquente entraînera ipso facto l’extinction de la garantie subséquente au terme
d’une seule année(323).
316 LAMERE Jean-Marc, op. cit.
317 Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, J.O. du 31 décembre 2006
318 Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, J.O. du 29 juillet 2008
319 Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008
320 Loi n° 2003-706 du 1er août 2003, J.O. du 2 août 2003
321 BIGOT Jean, FAVRE-ROCHEX André, KULLMANN Jérôme, LANGE Daniel et MAYAUX Luc,
Droit des assurances, J.C.P. n° 21, 19 mai 2004, I 137
322 Décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004, J.O. du 28 novembre 2004
323 BICHOT Pierre, La réforme de l’assurance de responsabilité civile, Dr. & Patr. n° 122, janvier 2004