Depuis la loi du 1er juillet 1964356, l’Etat est responsable de plein droit des
accidents post-vaccinaux (ancien article L 10-1 devenu l’article L 3111-9 du Code de
la santé publique). La loi du 9 août 2004357 a confié l’indemnisation des préjudices
résultant des vaccinations obligatoires dans le cadre d’une activité professionnelle à
l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
des infections nosocomiales.
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon