Les dommages imputables directement à une activité de prévention, de
diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures d’urgence prises en cas de
menace sanitaire grave en application des dispositions issues de la loi du 5 mars
2007358 sont indemnisés par l’Office national d’indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (article L 3110-1
du Code de la santé publique).
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon