118. Idée générale.
– Le référentiel des indemnisations versées aux victimes dudommage corporel doit être présenté
(A) afin d’exposer sa portée (B).
A/ Principe
119. Définition d’un référentiel.
– C’est une base de données accessible à certaines personnes qui permet de recenser la totalité
des indemnisations allouées à des victimes de dommage corporel par la voie amiable ou bien judiciaire.
Un référentiel national regroupe ces informations à l’échelle du pays. Il est possible d’avoir des référentiels
à d’autres niveaux.
120. Organismes compétents.
– Ils existent plusieurs référentiels en France. Les plus connus sont ceux publiés par l’AGIRA(160),
par l’ONIAM et par les Cours d’appel(161). Les victimes peuvent les consulter sur Internet.
Ces organismes expliquent que ces référentiels ne sont qu’indicatifs et susceptibles d’évolution.
Il n’a aucune valeur contractuelle. Il décrit uniquement des faits. L’article L. 211-23 du code des
assurances déclare que « sous le contrôle de l’autorité publique, une publication périodique rend compte
des indemnités fixées par les jugements et les transactions. » Donc les organismes en charge de la publication de
ces référentiels doivent actualiser leur base de données afin de refléter au plus juste la
situation actuelle de l’indemnisation du dommage corporel.
Les Cours d’appel publient également leur propre référentiel. Il ne recensera que les
décisions de justice issues de ces cours. Un référentiel plus général comme celui de l’AGIRA
prend en compte les transactions.
B/ Portée du référentiel
121. Utilité d’un référentiel.
– Le référentiel permet d’établir des données statistiques des indemnités allouées aux victimes
de dommage corporel. Il permet de contrôler de façon lisible les montants distribués en fonction
de l’âge de la victime et du lieu de la réparation. En consultant un tel fichier, la victime peut
se faire une idée de la somme à laquelle elle peut légitiment s’attendre lors de l’évaluation de son dommage.
Cependant, il est assez incroyable de constater de très grands écarts entre les indemnités octroyées par un
assureur ou par un juge.
122. Référentiels locaux.
– Comme le référentiel indicatif national actuel n’est pas suffisamment précis, certaines Cours d’appel
ont établi leur propre référentiel interne.
Elles y fixent leurs propres fourchettes d’indemnisation en décrétant des critères plus ou moins
spécifique. C’est le cas par exemple pour les Cours d’appel d’Agen, Angers, Bordeaux,
Grenoble, Limoges, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers et Toulouse(162).
123. Constat d’échec.
– Le référentiel tenu par l’AGIRA n’a malheureusement pas
le succès escompté. La faute à une mauvaise tenue des données et d’une imprécision des
critères retenus pour son élaboration. Les informations collectées montrent un certain chaos
en la matière, les associations de victime dénoncent ce manque de clarté et pointent du doigt
les différences entre des victimes de dommages analogues : leur réparation peut différencier
de 1 à 3 fois.
Il s’avère donc essentiel de proposer un nouveau référentiel correctif.
160 Le fichier FVI a pour objet d’informer le public des indemnités allouées aux victimes d’accidents de
la circulation dans le cadre de décisions prises soit par accord transactionnel, soit par voie judiciaire. Le fichier
FVI est géré par l’AGIRA, Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance.
161 Pour un exemple de référentiel, V. Annexe n° 4.
162 V. Annexe n° 4.
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