§1 :La lutte contre la corruption :un enjeu éthique pour les entreprises

La convention OCDE de lutte contre la corruption des agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales a été signée le 17 décembre 1997 et, est entrée en vigueur entre les parties signataires le 15 février 1999. Elle rassemble actuellement 38 pays qui se sont engagés à la faire ratifier dans leur droit interne par le biais de la voie parlementaire. La France l’a ratifié pour sa part en 2000
Son objectif est de contraindre les entreprises des pays signataires à respecter les règles de transparence dans la signature des contrats internationaux et à ne pas verser de commissions occultes aux intermédiaires ou aux personnalités politiques qui pourraient avoir une influence quelconque sur les négociations en cours.
Il est prévu que son entrée en vigueur s’effectuera le soixantième jour suivant la date à laquelle cinq des dix pays possédant la plus grosse part des exportations OCDE, et représentant à eux cinq au moins 60% des exportations totales cumulées de ces 10 pays, auront déposé leurs instruments d’acceptation et de ratification.
Cette convention constitue le premier instrument mondial de lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales. Aucun texte de cette ampleur n’avait été envisagé auparavant. Cependant, dans les années 1980-1990, devant la multiplication des affaires de corruption à l’échelle internationale il a paru nécessaire aux états de chercher à se prémunir contre certaines pratiques, propres au transactions internationales, qui engendraient de réels problèmes en matière de libre concurrence. Cela était particulièrement vrai dans le domaine de l’obtention des marchés publics mais se retrouvait également dans la sphère contractuelle privée.
Dans ce dernier cas elle se caractérisait par le versement de commissions occultes aux intermédiaires ou dirigeants d’entreprise dans le but de se voir attribuer de façon préférentielle des contrats d’importance stratégique.
Ces remarques liminaires posées, il nous faut voir plus précisément l’objet de la convention (A) afin d’en déterminer le champ d’application. Puis nous essayerons de voir, dix ans après son adoption, quelle est sa force et sa portée dans le comportement des agents économiques (B).

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