Elles concernent le fonctionnement même du système aussi bien que les aspects financiers de celui-ci.
Le fournisseur s’interdit-il de refuser d’honorer une carte bancaire et s’oblige-t-il à respecter la procédure de paiement précisément définie dans le contrat.
Il s’oblige, sous peine de perdre le bénéfice de la garantie, à vérifier la conformité de la signature de la facturette et du spécimen figurant sur la carte, la date de validité de celle-ci et la liste d’opposition mise à la disposition ; en outre, pour déjouer les dépassements frauduleux de la limite de garantie, il s’interdit d’utiliser plus d’une facturette par achat.
Il s’engage à accepter que sa banque prélève sur le montant des facturettes qu’il lui remet à l’encaissement le montant de ses commissions et, éventuellement, de ses agios.
Il accepte que soient contrepassés, dans le délai de six mois, à son compte les montant non payés, soit que la garantie de la facturette soit caduque (présentation tardive), soit qu’elle présente des mentions ou une signature non conformes, ou que la carte soit hors délai de validité ou que son montant dépasse la limite de la garantie.(43)
43 M. de Juglart et B. Ippolito, Traité de droit commercial Tome 7 Banques et Bourses 3ème édition, Montchrestien, Paris, 1991 p 552