A. Infractions aux dispositions législatives ou règlementaires régissant le droit et le fonctionnement des sociétés.
Dans la majorité des pays tout manquement, volontaire ou non, provenant d’une erreur ou d’une
omission à une disposition règlementaire ou législative engage la responsabilité de ses auteurs et
ceci sans aucune exception.
Suite aux multiples scandales financiers aussi bien aux Etats Unis qu’en Europe, et compte tenu de la
nécessité restaurer la confiance dans les milieux financiers les législateurs nationaux ont du
intervenir. Aux Etats Unis intervention du législateur par la « Loi Sarbanes-Oxley » promulguée en
juillet 2002. En France, la Loi de « Sécurité financière » du 1er Août 2001 3 visant entre autres à
clarifier le régime de sanction des délits boursiers et améliorer le gouvernement d’entreprise.
Au Royaume Uni, environ 250 textes de Loi peuvent engager la responsabilité civile des dirigeants. A
titre d’exemple, la « Companies Act 1985 » énumère à lui seul près de 125 infractions pouvant
engager la responsabilité du dirigeant.
Au Nigéria la « companies and Allied Matters Decree » de 1990 prévoit que les dirigeants
engagent personnellement leur responsabilité aussi bien sur le plan civile que pénale en cas
d’infractions.
Aux USA, la responsabilité des dirigeants est soumise à un certain nombre de
dispositions en matière environnementale, en matière bancaire, en matière du droit de la
consommation. Les D&O sont également soumis à ce que l’on pourrait appeler « la responsabilité
jurisprudentielle » c’est-à-dire la « common law liability » mis en place par la jurisprudence. En
jurisprudence, les réclamations concernent la violation des obligations, la faute de négligence,
violation contractuelle, diffamation et les fraudes.
Au Chili, Il existe un certain nombre de dispositions législatives engageant la
responsabilité des dirigeants : « Stock Law Companies of law of 1981 »/ « General Law for Banks/
The Securities Law.
A l’heure actuel, pas de législation qui limite la responsabilité des D&O en Chili : les dirigeants sont
donc confrontés à une responsabilité illimitée.
A Hong Kong, Les D&O peuvent engager leur responsabilité aussi bien d’après les
Ordonnances locales « locally Ordinances » ainsi les principes jurisprudentiels des courts de justices
de Hong Kong ainsi que de la jurisprudence Anglaise « English precedents ».
Un Amendement en date de 2003 « The Amended Ordinance », entrée en vigueur le 13 février 2004,
un mis en place un certain nombre de recommandations dans le cadre de la «SCCLR » (Standing
Committee on Company Law Reform ). Destiné à faciliter la transparence des société et la
responsabilité des dirigeants
Au japon, la législation en vigueur en la matière : les lois du droit commercial suivantes régissent la
responsabilité des « directors » & « officers » : Commercial Law 266/ Security Echange Law 21 et 24-4
qui définit la responsabilité des dirigeants envers la société et ses actionnaires. La « Commercial Law
266-3 & 288 » ; « Civil Law 615, 709, 715 »; « Antitrust Law » concerne la règlementation de la RC
des dirigeants envers les tiers
En Australie, La loi Australienne un grand contient un grand nombre d’obligation à la
charge des dirigeants qui peuvent entrainer leur responsabilité civil, administratif ou pénale si elles
ne sont pas appliquées. Pendant ces dernières années, les cours de justice Australienne ont eu
tendance à étendre la responsabilité des dirigeants : cela s’applique en rapport avec l’insolvabilité et
la loi de sécurité applicables aux différentes formes de société.
Les sources législatives en Australie concernant la responsabilité des dirigeants se trouve
dans différentes lois dont :
· Code Civil général (ABGB)
· Article des sociétés à responsabilité limitée (GmbHG) « Limited liability companies »
· Stock corporation Article (AKTG)
· Capital markets Article (KMG)
· Stock exchange Article ( BÖrse G)
· Financial Market supervision Article (FMG)
· Bankrupty code (konkursordrung)
· Criminal Code d ( StGB)
C. Violations des règles statutaires
Le pacte social est le fondement même de l’existence de la société. Les Statuts fixent les règles de
fonctionnement de la société et les pouvoirs des dirigeants4. Ils constituent en quelque sorte le cadre
à l’intérieur duquel les dirigeants peuvent agir. A titre d’exemple, il peut s’agir du non respect du
délai de convocation, la souscription non autorisé d’emprunts ou l’octroi de prêts à un tiers.
L’inobservation volontaire ou involontaire des Statuts peut entraîner la mise en cause de la
responsabilité des dirigeants.
En Australie, La base légale de la responsabilité des dirigeants est essentiellement statutaire. Dans
l’exercice de leurs fonctions, les dirigeants doivent agir avec prudence et diligence dans la manière
de gérer les affaires.
En général les dirigeants sont soumis à certains risques comme de voir leur RC engagée la
responsabilité pénale ou administrative. Ces risques peuvent se produire simultanément. En principe,
la réparation des dommages sous la loi Australienne ne contiennent pas d’élément punitif (pas de
dommages et intérêts punitifs).
3 Loi n° 2003-706 : Publié au Journal Officiel du 2 août 2001
4 Maurice Cozian « Droit des Sociétés » Litec, 18ème édition
Retour au menu : RESPONSABILITE CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX A L’INTERNATIONAL