Tout d’abord, l’expression la plus frappante de la règle de la réparation intégrale s’observait
dans la méthode retenue par les tribunaux pour quantifier les indemnités à allouer au
demandeur. Comme nous l’avons déjà évoqué, celle-ci s’inspirait largement de l’article 1149
du Code civil(11). Les juges prenaient donc en considération le gain manqué et les pertes subies
par le titulaire, ce qu’ils devraient toujours faire puisque la loi nouvelle impose de prendre en
compte « les conséquences économiques négatives » mais plus exclusivement comme nous le
verrons plus avant.
11 F. Pollaud-Dulian, Droit de la propriété industrielle, Montchrestien, 1999, n°733 : « l’approche inspirée de
l’article 1149 du Code civil (gain manqué, perte subie) est une pratique prétorienne, que le Code de la propriété
intellectuelle, muet sur ce point, et la nature de l’action n’imposent pas nécessairement ».
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