Comme nous l’avons vu plus avant, lorsque le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle
était victime d’actes de contrefaçons et qu’il n’exploitait pas ce titre, il recevait l’équivalent
des redevances éludées, ce qui ne devrait pas changer avec la loi nouvelle. Dans l’hypothèse
où ce titulaire ne concédait aucunes licences à des tiers, les tribunaux condamnaient quand
même le contrefacteur au paiement de ces sommes. Il est permis de penser que cette
indemnisation était finalement contraire au principe de réparation intégrale. En effet, dans ce
cas de figure, les tribunaux ne prenaient pas en compte la mince probabilité qu’il y avait pour
le titulaire de conclure un tel contrat avec le contrefacteur. L’on sait que de telles licences
indemnitaires étaient au moins équivalentes à ce que le contrefacteur aurait payé s’il avait
négocié un contrat licitement, ce n’était donc pas seulement la perte de chance de conclure un
contrat qui était réparée mais bien plus. C’était bien là de peines privées qu’il s’agissait.
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