Le régime de prescription applicable à l’action fondée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage pose certains problèmes. Jusqu’alors, la jurisprudence était favorable à l’application de l’ancien article 2270-1 du Code civil édictant une prescription décennale en matière extracontractuelle . Cela se faisait souvent sans prendre en compte la différence entre le trouble réel et personnel. La proposition n° 70 du rapport Lepage, quant à elle, distingue en fonction du trouble occasionné. Tandis que le trouble réel engendrerait une action réelle prescrite par trente ans , le trouble personnel pourrait être soumis à une prescription de cinq ans . Le délai diffère en revanche si l’évènement occasionne un dommage corporel, il est alors de dix ans . Cependant aucun principe n’a encore été posé à ce sujet . Mais peut-être la jurisprudence va-t-elle se fixer du fait de l’augmentation incessante des réclamations contre les troubles engendrés par les voisins.
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon