Le défendeur est la personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur. Dans notre cas précis, la banque émettrice est défendeur.
Page suivante : B-LES JURIDICTIONS COMPETENTES ET LA QUESTION DES PRESCRIPTIONS
Le défendeur est la personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur. Dans notre cas précis, la banque émettrice est défendeur.
Page suivante : B-LES JURIDICTIONS COMPETENTES ET LA QUESTION DES PRESCRIPTIONS