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2-Les formes de la mise en demeure

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L’acte formaliste qui opère mise en demeure est, en règle générale un acte d’huissier selon l’art. 1139 du même code. La mise en demeure peut résulter d’un acte équivalent à une sommation et spécialement d’une lettre missive, dès lors qu’il ressort une interpellation suffisante (116). L’interpellation suppose l’injonction faite le créancier au débiteur d’exécuter l’obligation. Si la sommation, qui est un acte solennel supposant l’intervention d’un huissier, n’est pas un acte judiciaire en ce sens qu’elle n’est pas le préalable nécessaire, d’une action en justice, l’acte équivalent peut être un acte, judiciaire, tel la citation en justice (117).

116 Civ. 3e, 31 mars 1971 : Bull. Civ. III, n°230.
117 Ch. Larroumet, Droit Civil t.3, 3ième éd. ECONOMICA, Paris 1996, p.702

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