1) Pays où le « non admis » est autorisé : ces pays admettent la
couverture des risques RCMS locaux à partir de polices souscrites à l’étranger c’est le
cas au :
*Canada : Assurance non obligatoire mais qui peut être souscrite localement.
*au Chili : L’assurance des mandataires sociaux n’est pas obligatoire mais sa souscription est
possible. Généralement, les sociétés payent 95% de la prime d’assurance D&O, les 5% sont
payés par les dirigeants eux-mêmes. Dans l’hypothèse où la société payerai la totalité de la
prime et que les dirigeants sont les bénéficiaires de la police d’assurance, la prime est
considéré comme un revenu pour les dirigeants (ce qui implique qu’ils devront déclarer cette
prime dans déclaration des impôts). Mais pour le paiement de la totalité de la prime, la
société doit avoir l’accord de l’Assemblée Générale des actionnaires.
Il n’y a pas de Lois autorisant les sociétés à indemniser ces mandataires sociaux pour les
réclamations faites à leur encontre. Pas d’unification des polices D&O en Chili. Les polices
d’assurance sont en général en base réclamation même si la loi ne l’impose pas.
*au Gibraltar
*au Salvador
*à Hong Kong : assurance non obligatoire localement, cependant, la plupart des sociétés qui
investissent à l’étranger ont ce type de couverture. Généralement 100% de la prime est
payée par la société. L’assurance D&O ne doit pas forcément être souscrite par un assureur
local « resident insurance company». Les compagnies d’assurances « non-résident »
souscrivant des polices D&O à Hong Kong sont « Lloyd’s of London » et « Liberty Mutual ».
Les polices d’assurances D&O doivent contenir un certain nombre d’informations à savoir la
période couverte, les exclusions, la définition de l’assuré. Les polices sont en base
réclamation mais ce n’est pas une obligation légale.
*au Bénin
*au Bermuda : pas d’obligation de couverture locale, l’indemnisation des D&O par la société
est autorisée.
*en Iran
*en Israël : assurance non obligatoire, paiement des primes par la société qui les déduit
fiscalement comme une charge car dépense dans l’intérêt de la société. La législation
Israélienne en matière de droit des sociétés autorise l’indemnisation des mandataires
sociaux par la société pour certaines réclamations dirigées à leur encontre.
Le droit des sociétés impose un certains nombres de responsabilités aux dirigeants pour les
actes commis dans le cadre de leur fonction. Il semble qu’il n’y ait pas de textes limitant la
responsabilité des D&O.
*au Kenya,
*en Nouvelle Zélande : la prime d’assurance D&O est généralement payée par la société.
Police ne doit pas forcément être souscrite par un assureur local. Un assureur étranger peut
vendre de l’assurance RC des dirigeants, c’est le cas pour Chubb et Lloyd’s.
La section 162(3) de l’Acte « 1993 Act »40 autorise la société à indemniser et assurer ces
dirigeants à condition d’avoir l’accord de l’ensemble de la société et conformément à la
législation. Un certain nombre de Limitations à la capacité d’indemnisation par la société en
cas d’actions criminelles, mauvaise foi, violations des obligations et règles de sécurité par un
préposé.
La société peut légalement intentée une action contre les mandataires sociaux y compris en
cas d’action directe des actionnaires. Pas de limitation dans la couverture d’assurance des
mandataires sociaux en cas d’action sociale à leur encontre. Le type de réclamation la plus
commune en nouvelle Zélande dans ce type de responsabilité est l’insolvabilité, la
diffamation, en cas de détournement par un employé. Dirigeants responsable envers les
clients, parties au contrat, créanciers, salariés, en matière d’environnement, de
Construction. Responsabilité des dirigeants en cas de violation de ses obligations envers la
société. Action de la société elle-même ou des actionnaires de façon individuelle ou action
collective.
Beaucoup de lois mettant en jeu la responsabilité des dirigeants ( Employee Relation Act
2000 ; companies Act 1993 ; Building Act 1991 ; Goods & Services Tax Act 1985 ; Income Tax
Act 1991 ; Commerce Act 1986 ; Financial Reporting Act 1993 ; Resource Management Act
1991 ; Health and Safety in Emplyment Act 1992) mais aucun de ces textes ne limitent la
responsabilité des dirigeants.
*En Norvège : l’assurance des dirigeants est disponible sur le marché norvégien, mais elle
n’est pas obligatoire. Les prime sont généralement payées par la société au nom et pour le
compte des dirigeants, pas d’incidences fiscales pour ce paiement. La société est autorisée à
indemniser ses dirigeants.
L’action sociale est possible contre ses propres dirigeants. Les actionnaires, les tiers, les
créanciers et les salariés ont également le droit d’actionner les dirigeants et ceci par
application de la « section 17 of the Norwegian Companies Act of 1999 ». L’indemnisation de
la société est possible.
*au Pérou : assurance non obligatoire mais elle peut être souscrite localement. Les primes
peuvent être payées par la société au nom et pour le compte du dirigeant.
La législation autorise la société à indemniser ses dirigeants pour les réclamations dont ils
font l’objet et il semblerait qu’il n’y ait aucune limitation à cette responsabilité.
Une société peut valablement actionner ses dirigeants. Il semble qu’il n’y ait pas de limites
dans la couverture d’assurance pour les dirigeants en ce qui concerne les réclamations faites
à leur encontre par la société.
Pas de législation spécifique en matière de responsabilité des dirigeants, ni même les limites
à leur responsabilité. Les dommages résultant des décisions prises en désaccord avec la loi
ainsi que les procès criminels pour fraude sont les principales réclamations dont les
dirigeants font l’objet.
*à Porto Rico : Même dispositions en la matière qu’aux Etats Unis.
*en Arabie Saoudite : assurance non obligatoire mais elle peut être souscrite. Généralement
les sociétés paient les primes au nom et pour le compte des dirigeants. Souscription de la
garantie pas forcément avec un assureur local. Beaucoup de compagnies locales sont
capable de couvrir le risque. La loi est silencieuse concernant l’indemnisation des dirigeants
par la société en cas de réclamation, les limites de cette indemnisation et l’action sociale
contre les dirigeants. Les polices d’assurance sont en base réclamation et il n’y a pas de
formes de couverture édictée par la loi ou les statuts. Il semble également qu’il n’y ait pas de
loi qui limite la responsabilité des dirigeants : donc responsabilité illimité.
*à Singapour : l’indemnisation des dirigeants par la société est possible.
*au Surinam (parfois appelé Guyane néerlandaise)
*en Thaïlande : Assurance D&O non obligatoire mais elle peut être souscrite localement.
Paiement des primes par la société ce qui constitue une charge déductible fiscalement. Mais
les dirigeants ne peuvent pas déduire les bénéfices de la police d’assurance de leur impôt sur
le revenu. Pas de limitation, ni de restriction concernant les assureurs : cela peut être des
assureurs locaux ou étrangers. Les législations ou les statuts autorisent les sociétés à
indemniser ses dirigeants pour les réclamations faites à leur encontre et ceci sans limite dans
le montant accordé. Il ne semble qu’il n’y ait pas d’interdiction concernant la possibilité pour
la société d’actionner ses propres dirigeants. Silence de la loi concernant l’autorisation ou
l’interdiction d’indemniser la société suite à son action contre les dirigeants.
Pas de législation ni de règlementation qui impose une quelconque responsabilité à l’égard
des dirigeants pour les actes effectués dans le cadre de leur fonction. De même pas de
règlementation qui limiterai leur responsabilité.
*aux Etats Unis : assurance non obligatoire mais en pratique souscrite aussi bien par les
sociétés privés que par les sociétés publique. Le paiement des primes par la société est
autorisé. Les Etats ont mis en place des entités (formes juridiques) qui permettent
l’indemnisation des dirigeants « directors » par la société, possibilité également étendu aux
« officers » administrateurs.
Néanmoins les statuts diffèrent d’un Etat à l’autre en ce qui concerne l’autorisation ou
l’interdiction d’indemniser. En générale, l’indemnisation des dirigeants est interdite lorsque
les réclamations concernent la violation des obligations de loyauté « duty of loyalty ». Il n’est
pas interdit à la société de poursuivre ses dirigeants. Dans certaines affaires, les dirigeants
D&O, ont pu obtenir un titre exécutoire l’indemnisation des frais de procès engagé par la
société à leur encontre. Récemment, une jurisprudence issue de la célèbre et non moins
influente « Delaware Court » a autorisé une société à revoir à la baisse l’indemnisation
versée à l’avance suite à une réclamation.
Forme des polices D&O en perpétuel mouvement pour s’adapter à la demande du marché.
En pratique, les polices couvrent la société elle-même contre toutes formes de réclamations,
un montant de garantie pour les dommages et intérêts punitifs.
Il existe un certain nombre de textes visant à protéger les D&O pour les actes commis dans
le cadre de leur fonction. Couverture qui varie d’un Etat à l’autre, mais généralement on
trouve soit l’indemnisation obligatoire des D&O lorsqu’il gagne le procès soit l’indemnisation
facultative dans d’autres circonstances. De plus, il existe une protection légale
supplémentaire des D&O. Le « Business Judgment Rule » qui vise à prémunir un
dirigeant(director) d’une décision du directoire, notamment lorsque ce dernier a agit dans le
cadre de ses fonctions avec diligence et bonne foi.
2) Pays où le « non admis est interdit » (c’est-à-dire la couverture via une police
étrangère) : en raison le plus souvent d’une législation locale qui impose la mise en
place de police locale, comme
*en Inde : assurance non obligatoire ; La loi n’autorise pas la société à indemniser ses
dirigeants en cas de réclamation. La société est autorisé à payer les primes d’assurance mais
pas de prévoir une protection individuelle aux concernés. La société peut prendre des
avocats ou des conseillers pour protéger l’image de la société mais pas celle des mandataires
sociaux. Il existe des Lois spéciales qui imposent la responsabilité des dirigeants. Pas de lois
particulières qui limitent la responsabilité. Les dirigeants peuvent être tenu responsables
pour ne pas avoir agit avec précaution.
Depuis le 1er janvier 2006, toutes les sociétés côté en bourses doivent être conforme à la
clause 49 de la « listing agreement ». Cette liste énumère de façon exhaustive les mesures
pour garantir au conseil d’administration un certain nombre de dispositions. Ainsi, il est
prévu la transparence des activités de la société afin de protéger le patrimoine et la
confiance des investisseurs.
*Brésil : la garantie RC des mandataires sociaux n’est pas obligatoire mais elle peut être
souscrite localement. La garantie RC des dirigeants doit obligatoirement être délivrée par
une compagnie d’assurance implantée localement. Ces dernières années, cette garantie est
devenue commune pour les sociétés de taille moyenne ou les grandes entreprises. Les
entreprises peuvent régler la prime d’assurance RC des mandataires sociaux pour le compte
des dirigeants. La législation locale a été modifiée en 2003, désormais, la confiscation des
biens personnels des D&O est possible et légale.
*Le Royaume de Bahreïn : l’assurance D&O n’est pas obligatoire et sa souscription est
possible au niveau local. En pratique, l’entreprise paye les primes d’assurance en lieu et
place des dirigeants. La loi autorise l’indemnisation des D&O par la société pour les
réclamations faites à leur encontre. Pas de Loi qui limite cette responsabilité. Pas non plus
de réclamations D&O répertoriés à ce jour.
*Bengladesh : Condamnation pénale en cas de non respect de la mise en place de la police
locale. L’assurance D&O est quasiment inconnue au Bengladesh.
*Biélorussie
*Bolivie : L’assurance D&O n’est pas obligatoire. D’après la Résolution n°061 issue de la
« Bolivian Bank Superintendence », il est prévu pour tous les intermédiaires financiers
l’obligation de mettre en place une police D&O couvrant les dirigeants pour les opérations
qu’ils effectuent pour un montant de garantie minimum de 500.000 Dollars. En général, les
entreprises payent les primes d’assurance D&O au nom des dirigeants. Seul les compagnies
d’assurances locales sont autorisées à souscrire des polices d’assurance D&O et se
réassurent eux même sans faire appel à des réassureurs étrangers.
Il n’y a pas d’obligations de forme particulières pour les polices (ni concernant la teneur du
contrat ou ni ces conditions). De ce fait il semblerait que les polices D&O en Bolivie sont plus
enclin à être en base « fait générateur » qu’en « base réclamation ». La législation en vigueur
autorise l’indemnisation illimitée des dirigeants par la société lorsque leur responsabilité est
engagée. Par ailleurs, la société ne peut pas se retourner contre ses dirigeants.
*République Populaire de Chine : Accroissement des réformes légales qui ont conduit à une
demande sur le marché local de ce type de couverture. En effet, depuis 2006, le droit des
Sociétés « Company Law & Security Law », a renforcé la responsabilité légale des dirigeants.
*Colombie : Assurance non obligatoire mais elle peut être souscrite localement.
Généralement paiement des primes par la société au nom des dirigeants. Pas d’incidences
fiscales.
*Costa Rica : assurance non obligatoire
*Côte d’Ivoire : la couverture n’est pas possible localement.
*République dominicaine : assurance non obligatoire et généralement la société paye les
primes au nom du dirigeant sans que cela puisse avoir des conséquences fiscales. La
législation autorise l’indemnisation des dirigeants pour les réclamations faites à leur
encontre. Sous certaines conditions, prévues contractuellement, la société peut intenter une
action contre son dirigeant. Pas de législation qui impose de responsabilités spécifique aux
dirigeants. De même pas de législation qui limite la responsabilité des D&O.
*Egypte : assurance non obligatoire mais peut être souscrite localement. La société paye les
primes d’assurance et pas d’incidences fiscales. La police D&O doit obligatoirement souscrite
par un assureur local. L’assureur local devra émettre la police dans une rédaction
internationale contre 10% de commission de réassurance avec ou sans retenu fiscale. La Loi
Egyptienne autorise l’indemnisation des dirigeants par la société en cas de réclamation. A
noter qu’il s’agit d’une indemnisation illimitée. Une action sociale à l’encontre des dirigeants
est également possible.
*Ghana : peu de demande pour ce type de couverture
*Guatemala : assurance non obligatoire mais peut être souscrite localement. Généralement
les primes sont payées par la société au nom des dirigeants et pas d’implications fiscales. La
loi autorise les sociétés à indemniser leurs dirigeants pour les réclamations faites à leur
encontre. Pas de limite à cette indemnisation. La société est légalement autorisée à agir
contre ses dirigeants, mais comme la législation n’est pas claire sur ce sujet, ce n’est possible
qu’en cas de négligence manifeste. Il semble qu’il n’y a pas de limitation dans la couverture
des mandataires sociaux lorsque les réclamations proviennent de la société elle-même. Pas
de modèle type des polices d’assurances D&O au Guatemala. Il ya peu d’informations
contenues dans la Loi concernant l’obligation et la limitation de responsabilité parce que ce
pays a peu d’expérience sur ce type de couverture.
La loi prévoit une responsabilité civile, administrative et pénale du conseil d’administration
et du directeur général « General Manager » pour les actes ou omissions accompli dans le
cadre de leur fonction.
Tout acte, résolution ou omission de la part du Conseil d’administration, contraire aux
dispositions légales entrainera leur responsabilité envers la banque et les tiers. Les membres
du conseil d’administration sont alors responsables personnellement sur leur biens.
*Honduras : l’assurance des mandataires sociaux est peu demandée localement.
Néanmoins, suite à la pression des entreprises locales, se profile un futur marché pour ce
type de couverture.
*Indonésie : assurance non obligatoire
*Jamaïque : assurance non obligatoire mais sa souscription est possible. Paiement des
primes par la société au nom des D&O et cela est considéré comme un crédit d’impôt.
L’assurance D&O ne doit pas forcément être vendue par une compagnie d’assurance
résidente. Les lois ou la règlementation du pays autorise la société à indemniser les
mandataires sociaux pour les réclamations à condition que cela soit prévu statutairement.
La couverture D&O ne doit pas forcément être souscrite auprès d’une compagnie
d’assurance locale. La législation en vigueur autorise la société à indemniser ses dirigeants
pour les réclamations. La Sté est légalement, autorisée à actionner ses propres dirigeants
sous certaines conditions notamment en cas d’abus de confiance, de négligence dans la
conduite des affaires. D’après les « Articles & Memorandum of Association » pas de limite
dans la couverture d’assurance des D&O pour les réclamations faites à leur encontre par la
société elle-même. Du fait que les réclamations envers les dirigeants sont récentes en
Jamaïque, le type de réclamation la plus fréquente concernent les sociétés qui ont fait
faillite ( liquidation judiciaire).ce fût le cas dans les années 1990 avec l’effondrement des
secteurs bancaire et de l’assurance vie. Les dirigeants sont personnellement responsables
pour les impôts sur les salaires, des charges salariales. Il semble qu’il n’y ait pas de limite à
cette responsabilité.
*Japon : assurance non obligatoire mais elle peut être souscrite localement. Paiement des
primes par la société au nom des dirigeants. Pour éviter l’imposition, 10% de la prime totale
doit toutefois être payée par les dirigeants. La majorité des assureurs doivent être licenciés
au Japon pour pouvoir proposer de l’assurance RC des mandataires sociaux. Le « fronting »
est également possible, mais les assureurs Japonais préfèrent conserver leurs risques. Les
assureurs non implantés localement ne sont pas autorisés à proposer des garanties RC des
mandataires sociaux au Japon. La société n’est pas autorisée à indemniser ses D&O.
Il semble qu’il n’y a pas de lois ou règlements qui limitent la RC des mandataires sociaux.
*Jordanie : cette couverture est possible.
*Kazakhstan : désormais cette couverture est possible.
*Kyrgyzstan : cette couverture est possible mais elle est peu commune (rare).
*Liban : assurance non obligatoire mais elle peut être souscrite localement. Société peut
payer les primes au nom des dirigeants sans aucunes incidences fiscales. Ce type de police
doit être souscrit par un assureur local comme SNA, BANKERS et AXA. La législation et les
diverses règlementions du pays autorise les sociétés à indemniser leurs dirigeants pour les
réclamations faites à leur encontre : une indemnisation illimitée !
La société est légalement autorisée à actionner ses propres dirigeants pour toutes erreurs,
fautes, négligence, erreurs de jugement volontaire ou involontaire. Recours peut être civil ou
pénal. Pas de limite dans la couverture d’assurance des dirigeants en relation avec les
réclamations faites à leur encontre par la société elle-même. Pas de polices Standard
(modèle type) au Liban. Les mandataires sociaux au Liban sont responsables en cas de
violation des dispositions légales ou statutaires. Pour leur fonction de représentant de la
société, la Loi limite la RC des dirigeants.
*Macédoine : couverture D&O non prévue
*Malaisie : assurance non obligatoire mais elle peut être souscrite localement. La société ne
peut pas payer les primes pour la garantie RC des mandataires sociaux. La garantie ne doit
pas forcément être souscrite par un assureur résident mais la société doit présenter le risque
en priorité aux assureurs locaux. Toute disposition statutaire ou contractuelle qui exonérerai
le dirigeant de son obligation d’ indemniser ou d’être indemnisé suite à une responsabilité
pour négligence, défaut, violation des obligations ou abus de confiance est caduque.
Cependant conformément à ses Statuts, la société peut indemniser le dirigeant contre toute
responsabilité engagée par lui-même lors d’un procès et dont le jugement est rendue en sa
faveur ou acquitter.
La société est légalement autorisée à actionner ses dirigeants, s’il n’a pas exécuté ses
obligations, conduisant à des pertes pour la société. Les D&O sont également responsables à
l’égard des actionnaires, consommateurs, les tiers, les salariés ainsi que le gouvernement.
Le « Company’s Act » de 1965 a joué un rôle primordial dans la reconnaissance de la
responsabilité des dirigeants. Cet acte contient le concept de « mauvais commerce »
(wrongful trading) ; ce qui donne le pouvoir à la cour de déterminer dans différentes
circonstances qui est responsable personnellement.
*Mauritanie : Couverture non possible localement. Cependant, il est possible d’émettre une
police pris en charge à 100% par un assureur local.
*Mauritius : couverture possible
*Mexico : La garantie RC des mandataires sociaux n’est pas obligatoire et doit absolument
être délivrée par une compagnie d’assurance implantée localement. D’après la loi Mexicaine
et la pratique assurantielle il est possible de s’assurer pour tout dommage ou pour tout
manque à gagner au profit de la Société anonyme « Sociedades Anonimas » ou des tiers.
Responsabilité engagée même si le comportement n’est pas pénalement condamnable.
Toute assurance qui couvrirait un acte criminel constitue un crime en lui-même.41
Une nouvelle Loi en matière de sociétés cotées en bourse « Ley del Mercado de Valores »,
entrée en vigueur depuis juillet 2006, prévoit pour les sociétés cotées en bourse, l’obligation
d’une couverture par une assurance de responsabilité. La loi définie de façon claire, les
nouvelles fonctions et responsabilités des D&O et ouvre la possibilité d’action à l’encontre
des D&O par les actionnaires, les créanciers, les concurrents, les employés, les
consommateurs et les autorités compétentes.
*Mongolie
*Maroc : Couverture possible localement mais peu de demande.
*Népal,
*Nicaragua : couverture non obligatoire
*au Nigéria. Jusqu’à présent, le marché de l’assurance local n’offrait pas de couverture pour
la garantie des dirigeants. Un petit nombre d’assureur peuvent désormais peuvent assurer
ce type de risque.
*au Pakistan : couverture du risque n’est pas disponible localement.
*au Panama : assurance non obligatoire. La société va généralement s’acquitter du paiement
des primes au nom et pour le compte des dirigeants. L’assurance doit obligatoirement être
souscrite par une compagnie d’assurance locale. Les compagnies non résidente ne sont pas
légalement autorisés à souscrire la garantie RC des mandataires sociaux. Néanmoins ces
assureurs non résidents peuvent souscrire par l’intermédiaire d’un assureur local qui
prendra en charge le risque de façon totale ou partielle.
ACTION : au Panama la règlementation n’est pas encore suffisamment claire concernant les
poursuites ou les éventuelles indemnisations des dirigeants par la société ou les limites de
ses actions. Jusqu’à présent pas de réclamations contre les D&O. Le problème au Panama est
que la responsabilité des dirigeants et des administrateurs a été qualifié de « secteur gris »
(gray area) et par conséquent l’assurance couvrant la responsabilité des mandataires sociaux
est peu commercialisée.
*La Papouasie-Nouvelle-Guinée : la couverture est possible et comparable à la couverture
que l’on peut trouver en Australie.
*au Paraguay : couverture non disponible localement.
*aux Philippines : assurance non obligatoire mais elle peut être souscrite. Les primes
peuvent être payées par la société au nom et pour le compte des dirigeants. La police
d’assurance est obligatoirement souscrite auprès d’un assureur local. Dans le Code des
assurances des Philippines, seul les compagnies d’assurance autorisée à faire du « business »
peuvent souscrire ce type de risque. La loi autorise la société à indemniser ses dirigeants
pour les réclamations faites à leur encontre, et ce sans limite dans l’indemnisation (c’est-àdire
pas de plafonnement dans l’indemnisation).
Le Code des sociétés « Corporate Code of Philippines » sous les sections 31, 32,33 & 34
autorise la société à poursuivre ses propres dirigeants en cas de préjudice subit par la
société. Il y a des limitations dans la couverture d’assurance des D&O concernant les
réclamations dont ils font l’objet de la part de la société. Ce texte impose la responsabilité
des dirigeants et toute clause qui viserai à écarter la responsabilité des dirigeants est
réputée non écrite.
*en Russie : assurance non obligatoire mais elle peut être souscrite. La société paye les
primes d’assurance au nom et pour le compte des dirigeants. Il ya incidence fiscale pour la
compagnie car la législation russe soumet ce type d’assurance à une taxation. En Russie,
seul les assureurs locaux peuvent souscrire l’assurance D&O et la seul compagnie
d’assurance autorisé à souscrire est appelé « INGOSSTRAKH ». Les assureurs étrangers qui
veulent couvrir un risque situé en Russie n’ont pas d’autres choix que la réassurance.
Pour la forme des polices : pas de formalisme obligatoire quand aux conditions de
couverture. La loi autorise la société à indemniser ses dirigeants contre les réclamations
dont ils font l’objet et ceci sans limitation qu’en au montant accordé. Particularité Russe, la
société n’est pas autorisée à agir contre ses propres dirigeants.
Pas de législation qui impose la responsabilité des dirigeants pour les actes effectués
pendant l’exercice de leur fonction. En pratique, pas de textes ni de statuts qui limite la
responsabilité des dirigeants : donc il semble que se soit une responsabilité illimité.
*au Sénégal : couverture possible sur le marché local avec une réassurance facultative avec
des assureurs étrangers.
*en Afrique du Sud : assurance non obligatoire mais elle peut être souscrite. La souscription
de ce type de couverture a augmenté avec les mises en cause par l’AG et la publication du
« King Rapport ». La société paie les primes pour cette garantie au nom et pour le compte
des dirigeants. Cependant, ce paiement est fiscalement considéré comme un revenu « an
emolument », c’est-à-dire une forme de compensation ou de bénéfice pour les dirigeants.
La loi et plus généralement la règlementation en vigueur n’autorise pas l’indemnisation des
dirigeants par la société pour les réclamations faites à leur encontre par les tiers ou par la
société elle-même. Néanmoins, la société peut indemniser ses dirigeants pour les frais de
défenses lorsqu’ils gagnent le procès. En d’autres termes, l’indemnisation n’est possible que
si le procès est en faveur du dirigeant.
La loi ainsi que les dispositions statutaires font peser un certain nombre de responsabilité
sur les dirigeants. Il s’agit par exemple, des intérêts personnels que peut avoir le dirigeant
dans la société, la réception de bénéfices non approuvés par une résolution spécifique.
Responsabilité pénal en cas d’infraction à l’égard e la société notamment la législation en
matière d’insolvabilité, la loi sur la Prévention de la corruption « Prevention of Corruption
Act » et le « Competition Act.
La responsabilité des dirigeants peut être supprimé ou limité par la loi ou les statuts. Par
exemple, en principe les dirigeants ne sont pas personnellement responsables à l’égard des
tiers pour les contrats faits au nom de la société ( il existe tout de même une certain nombre
d’exception que nous n’aborderons pas dans le cadre de cette étude).
*Corée du Sud : assurance non obligatoire, paiement des primes par la société au nom et
pour le compte des dirigeants. La garantie doit absolument être délivrée par une compagnie
d’assurance implantée localement.
La société est légalement autorisée à indemniser ses dirigeants mais cette indemnisation est
limitée. La société est également autorisée à poursuivre en justice ses dirigeants mais il y a
une limite dans la couverture d’assurance lorsqu’il s’agit d’une action sociale. La loi ou les
statuts ne prévoient pas de formes spécifiques pour la couverture. Néanmoins les
réclamations sont très rare en Corée, et lorsqu’il ya réclamation elle provient de l’Assemblée
des actionnaires. Il n’y a pas de loi qui impose la responsabilité des dirigeants. Comme le
gouvernement a pris des mesures pour protéger le droit individuel des actionnaires, depuis
les années 1990, les sociétés privés sont légalement responsable des pertes financières
causés par leur mauvaises gestion ou décisions des dirigeants.
*au Sri Lanka : la couverture est possible
*en Suisse : assurance non obligatoire. Société peut payer les primes et ceci sans incidence
fiscale. L’indemnisation des dirigeants par la société n’est pas considéré comme illégale.
L’action sociale est possible. Pas de limite dans la couverture d’assurance des dirigeants pour
les réclamations à l’encontre de la société. Cette couverture et son étendu dépendra de
l’assureur.
*République de Syrie : la couverture n’est pas possible localement
*à Taïwan : assurance non obligatoire.
Responsabilité des dirigeants encadré par un certain nombre de textes : les dispositions
statutaires, code pénal, l’ « Entreprise Merger and acquisition Acts and the Securities Acts ».
Paiement des primes par la société. Garantie obligatoirement souscrite par une compagnie
locale. Toute indemnisation des dirigeants par la société est autorisée et pas de limite à
cette capacité d’indemnisation. En cas de violation des intérêts de la société cette dernière
est autorisée à actionner les dirigeants « Local Company Act ». De plus pas de loi ou de
statuts spécifiques qui limite la responsabilité des dirigeants.
*en Tanzanie : peu de demande pour ce type de couverture mais désormais disponible sur le
marché local
*en Turquie : assurance non obligatoire mais elle peut être souscrite localement.
Généralement paiement des primes par la société au nom et pour le compte des dirigeants.
Pas d’incidence fiscale pour ce paiement. Couverture par des assureurs implantés
localement et possibilité de réassurance. La plupart des compagnies étrangères ont leur
correspondant en Turquie pour faire face au risque. La société est autorisé à indemniser ses
dirigeants mais dans la limite de sa capacité financière. Mais la société n’est pas autorisée à
poursuivre en justice ses dirigeants. La loi ou les statuts ne dictent pas les types de la
couverture. Les réclamations les plus fréquentes en Turquie concernent la responsabilité
pour négligence. Il existe des lois qui impose la responsabilité des dirigeants dans certain
domaines mais pas de loi qui limite leur responsabilité.
*Turkménistan : couverture quasiment inconnu dans ce pays.
*en Ukraine : couverture difficile à obtenir sur le marché local.
*aux Emirats Arabes : assurance non obligatoire mais elle peut être souscrite localement.
Paiement des primes par la société au nom et pour le compte des dirigeants. Garantie qui ne
peut être souscrite que par des assureurs implantés localement. Type de couverture
rarement souscrite car il s’agit de sociétés familiales « family businesses ». la loi autorise
l’indemnisation sans limite (au niveau du montant) des dirigeants par la société. L’action
sociale est possible contre les dirigeants. Les dirigeants peuvent être condamnés à
l’emprisonnement s’ils ont commis des irrégularités. Pas de limites ni d’interdictions dans la
couverture d’assurance pour les dirigeants concernant les réclamations faites à leur
encontre par la société. Pas de formalisme précis ni de coutume locale dans la rédaction des
polices d’assurance.
Législation spécifique pour la responsabilité des dirigeants en matière de fraude et de vol,
qui sont les types de réclamations les plus fréquentes.
Après l’entrée en vigueur des dispositions suivantes : « Dubai Stock Exchange » et « Abu
Dhabi Stock Exchange » la garantie couvrant la responsabilité des mandataires sociaux est
devenue obligatoire pour toutes les sociétés listées dans ces textes. Bien qu’obligatoire cela
n’est pas appliqué de façon stricte. Pas de législations spécifiques qui limitent la
responsabilité des dirigeants.
*au Venezuela : couverture qui se rencontre rarement.
*au Vietnam : assurance non obligatoire mais qui peut être souscrite du fait du silence de la
loi. Paiement des primes de l’assurance D&O par la société. La garantie Responsabilité Civile
des mandataires sociaux doit forcément être délivrée par une compagnie d’assurance
implantée localement. Silence de la loi concernant l’indemnisation des dirigeants par la
société et les limites de cette indemnisation. Néanmoins, la loi précise que la société peut
actionner les dirigeants pour les infractions criminelles ou les actes volontaires. Pas de
limitations ni d’interdictions concernant la couverture des D&O pour les réclamations faites
à leur encontre par la société. Pas de formalisme particulier.
Pas de législation ou de dispositions statutaires spécifique en matière de responsabilité des
dirigeants.
* Zimbabwe : Couverture non demandée localement.
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