En cette matière, notre étude montre que les actions en concurrence déloyale accompagnent
moins souvent les actions en contrefaçon de brevet qu’en droit des marques. En effet, sur les
vingt-huit décisions analysées, seulement douze relatent de telles demandes et sept d’entre
elles, donc plus de la moitié, ne sont pas accueillies par les juges. Lorsque des dommages et
intérêts ont été alloués à ce titre, la somme moyenne est de 23 500 euros. Il faut se souvenir
que la somme moyenne allouée au titre de la contrefaçon de brevets était de 168 000 euros,
soit un montant plus de sept fois supérieur. Le montant maximum culmine à 50 000 euros(97)
alors que le montant minimum est d’un euro symbolique(98). Ainsi, en droit des brevets l’action
en concurrence déloyale est moins fréquente qu’en droit des marques et cela s’explique
probablement d’une part par le montant des sommes allouées qui est nettement inférieur et
d’autre part par la difficulté en cette matière de prouver des faits réellement distincts de la
contrefaçon.
97 Paris, 18 mai 2005, « Faresin SARL et autre c./ Peri Gmbh », PIBD 2005, 814-III-496.
98 Paris, 18 fév. 2005, « Atral SA et autre c./ Gérald Buisson et autres », PIBD 2005, 811-III-388.
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