Depuis la suppression des dérogations dont bénéficiait le secteur des assurances, le principe
d’égalité se déploie avec toute sa force en ce domaine aussi.
A l’heure actuelle, l’égalité entre les sexes se concrétise activement (titre I). Au nom de la
sécurité juridique, la Cour de justice de l’Union européenne n’a pas assorti l’annulation de
l’article 5, paragraphe 2, d’un effet rétroactif. L’abolition de la dérogation ne produit ses
effets que pour l’avenir : non pas à partir du prononcé de la décision mais à l’issue d’une
période transitoire qui devrait permettre à l’industrie européenne de l’assurance de se
conformer aux nouvelles règles du jeu. Ainsi, à compter du 21 décembre 2012, la règle des
primes et prestations d’assurance unisexes devra être respectée dans toute son envergure dans
toute l’Union Européenne. La portée de l’arrêt Test Achat a été explicitée par la Commission
européenne qui a donné les lignes directrices relatives à l’application de ce nouveau principe
(chapitre 1). Les pouvoirs publics ainsi que la profession sont donc orientés sur la marche à
suivre (chapitre2).
Face à l’essor de ce principe d’égalité entre les sexes, il est permis de s’interroger sur la
viabilité d’autres critères utilisés en matière de segmentation ou de sélection des risques. On
songe naturellement au critère de l’âge, à celui de l’état de santé ou du handicap. A l’instar de
la directive de 2004/113, une proposition de directive du conseil du 2 juillet 2008 relative à la
mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de
religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle(56), est en phase de
genèse et prévoit également une dérogation au bénéfice du secteur de l’assurance. On peut
d’ores et déjà conjecturer quant au sort qui lui sera réservé (Titre II).
56 Prop. dir., 2 juill. 2008, COM(2008) 426).