Outre les infractions aux règles de l’urbanisme, bon nombre de faits troublant la paix
publique, comme par exemple l’article R 623-2 du Code pénal relatif au tapage nocturne, font l’objet d’incriminations pénales. Les juridictions répressives sont compétentes, en application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, à se prononcer sur l’action civile présentée par la victime afin d’obtenir réparation du dommage causé par l’infraction poursuivie . Pour illustration, on peut retenir que le juge pénal est apte à considérer qu’en édifiant « sans autorisation un bâtiment à usage industriel entraînant des nuisances sonores considérables, le prévenu a causé un préjudice important aux parties civiles, qui, domiciliées près de cette construction, ont souffert de différents troubles » . Il faut noter que comme devant les juridictions civiles, il y a une possibilité de recourir au juge de proximité pour les petites infractions de la vie en société dont le montant est inférieur à 4000€.
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon