Maintenant que l’on est fixé sur le sort de l’entreprise, il faudrait établir une stratégie de privatisation qui soit adaptée à ses spécificités. Il faudrait également lancer l’appel d’offre et aboutir à la signature de la convention de vente.
3.4.1 La préparation de la stratégie de Privatisation
Les études faites au préalable auront permis d’avoir les informations nécessaires à la définition des conditions et des modalités par lesquelles la privatisation devra être faite pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Ainsi comptes tenus des forces et des faiblesses de l’entreprise, de ses contraintes et atouts spécifiques, des conventions qui la lient avec les tiers, ou avec certains associés, l’Etat va adopter une stratégie. Il s’agira par exemple de négocier un plan social lorsque celui-ci est prévu, d’harmoniser les points de vue des différents stakeholders avec lesquels l’entreprise est liée, avant de passer à la phase cruciale de lancement d’appel d’offre. Par ailleurs la stratégie de privatisation en intégrant dans ses coefficients directeurs les informations fournies par les études antérieures détermine une valeur de référence à l’entreprise qui est destinée à servir de repère dans l’appréciation des résultats de l’appel d’offre, ou dans la négociation. Car le prix réel de l’entreprise est celui issu de la confrontation entre l’offre et la demande.
3.4.2 L’Appel d’offre
L’opération d’appel d’offre est une étape fondamentale dans le processus de privatisation d’une entreprise. Dans son quatrième article, le décret n°90/004 du 11 juin 1990 stipule “qu’afin d’assurer la transparence des opérations de privatisation, et dans un souci d’obtenir un juste prix pour l’Etat, elles devront être effectuées conformément aux principes directeurs” parmi lesquels l’appel à la concurrence. Les différentes informations concernant l’entreprise, le secteur d’activité dans lequel exerce l’entreprise, sont contenus dans le dossier d’appel d’offre. Une fois l’appel d’offre lancé, la gestion du processus de sélection de l’adjudicataire est organisée par rapport à chaque dossier. Les offres reçus sont évaluées aussi bien sur les aspects techniques que financiers, pour la désignation de l’adjudicataire provisoire avec qui il convient de négocier.
3.4.3 Signature de la convention de cession
Les résultats des négociations avec l’adjudicataire provisoire sont sanctionnés par une convention qui définit les conditions et modalités de la cession. Ces conditions sont souvent contenues dans un cahier de charges. La convention étant signée, le transfert de propriété entre l’Etat et l’acheteur est effectué.
3.5 Les techniques de privatisation
D’une manière générale on distingue cinq principaux schémas de privatisation, à savoir la vente d’éléments d’actifs, la vente d’actions, la concession, le contrat de gestion et l’affermage. Ces méthodes peuvent être regroupées en deux grandes catégories : celles qui transfèrent le droit de propriété des actifs ou actions de l’Etat au secteur privée comme dans les deux premiers modes et celles qui confient au secteur privé uniquement le droit d’exploitation des actifs, la propriété de ceux-ci demeurant avec l’Etat, comme dans les trois derniers modes. En ce qui concerne les formes de privatisation au Cameroun, l’ordonnance du 11 juin 1990 fixe les cinq modalités suivantes :
• La cession totale ou partielle d’actions détenues par l’Etat et les organismes publics ;
L’Etat peut décider ici de vendre tout ou partie de ses actions au privé. Les ventes de blocs d’actions se font en recourant à la concurrence, soit par appel d’offres sur la base d’un cahier des charges, soit à la criée par le biais de la bourse des valeurs mobilières. Elle peut aussi prendre la forme d’une vente d’un bloc de contrôle combinée avec une offre publique de vente (O.P.V). Cette pratique est utilisée pour les entreprises financières saines et disposant d’un potentiel de croissance. Dans ce cas, la vente d’un bloc de contrôle est combinée avec la réalisation d’une O.P.V. Cette technique est de nature à assurer une large diffusion de l’actionnariat et l’introduction en bourse de nouveaux titres. Ce mode a été observé lors de la privatisation de certaines entreprises telles que la SOCAMAC, la SEPBC et la SCDM.
• La cession totale ou partielle des actifs des entreprises à privatiser ;
Il s’agit de la cession au privé d’une partie ou de l’ensemble du patrimoine de l’entreprise. Cette technique est généralement utilisée pour les entreprises à structure financière déséquilibrée et dont le redressement nécessite des moyens importants. Elle porte sur la cession d’unités autonomes d’exploitation. Cette technique, de moins en moins utilisées, cède progressivement la place à la technique de vente de blocs d’actions. La cession des entreprises telles que l’OCB ou la COCAM s’est effectuée suivant ce mode.
• L’entrée au capital des entreprises, de personnes physiques ou morales de droit privé
Ce mode de privatisation est souvent délicat lorsqu’il s’agit des entreprises de services publics. En général, la cession de telles entreprises se fait sous forme de concession, où le concessionnaire réalise et finance les investissements. L’inconvénient de cette forme est que celui-ci peut refuser de reprendre l’entreprise en un bloc et n’acheter que les activités à forte rentabilité. Ceci n’a heureusement pas été le cas lors de la cession de la SONEL. L’opérateur AES a repris les trois segments du secteur à savoir la production, le transport et la distribution ; celui-ci pouvait bien se limiter qu’à ne prendre que le (s) segment(s) à forte rentabilité.
• La location ou la location-gérance des actifs et/ou des formulaires de commerce de l’entreprise à privatiser ;
Elle consiste en un transfert de la gestion et de l’exploitation d’une activité traditionnellement assurée par une entité publique, à une personne ou une entité privée, et ce pour une période déterminée (de 5 à 10 ans) au cours de laquelle le concessionnaire réalise et finance les investissements. A l’échéance, l’opérateur retourne les loues à l’Etat.
• La signature d’un contrat de gestion et d’affermage
Dans ce type de contrat, l’Etat demeure propriétaire des actifs et ne cède que la gestion de l’entreprise au secteur privé approprié, la durée du contrat n’excédant pas cinq ans. Ainsi, l’Etat continue à assurer les risques commerciaux de l’activité et les charges de maintenance de renouvellement et d’extension des investissements. Cette formule s’applique à l’assainissement urbain et à l’entretien des routes. La durée du contrat n’excédant pas cinq ans.
Dans le cas où, l’investisseur privé prend en charge la gestion et l’entretien des équipements, et supporte la totalité du risque lié à son exploitation. On parle plutôt de contrat d’affermage. A l’échéance, du contrat, dont la durée est de cinq à dix ans, l’opérateur retourne les actifs loués à la puissance concédante. L’affermage est attribué à travers une procédure d’appel d’offres ou négocié de gré à gré avec l’Etat. Dans les pays francophones, c’est la modalité utilisée pour la privatisation de l’eau. Ce mode a été observé lors de la privatisation de la SNEC.