Les ouvrages écrêteurs de crues sont des ouvrages dont la conception et la réglementation touche à de nombreux domaines. Le paragraphe qui suit n’est pas exhaustif mais il recense les codes et articles principaux régissant la conception des ouvrages écrêteurs de crues.
Code rural : les articles L.151-36 à L.151-40 précisent et définissent les conditions de réalisation de certains travaux pouvant être conduits par les départements, les communes et leur groupement, les syndicats.
Article L.211-7 du code de l’environnement : « Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales et la communauté locale de l’eau sont habilités à utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe, et visant :
1°) l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
2°) l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau non domanial, y compris les accès à ce cours d’eau ;
3°) l’approvisionnement en eau ;
4°) la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ;
5°) la défense contre les inondations et contre la mer ;
6°) la lutte contre la pollution ;
7°) la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
8°) la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
9°) les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile. »
Article R214-1 à R214-111 du code de l’environnement – Application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques
Article R 214-1 “Nomenclature” : Rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.1.4.0, 3.1.5.0, 3.2.2.0, 3.2.5.0 et 3.2.6.0
Article R214-112 à R214-151 du code de l’environnement – Dispositions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Arrêté du 1er février 2008 relatif à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.
Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu.
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