En matière de crédit immobilier, les établissements de crédit restent très réticents à accepter que les emprunteurs souscrivent une assurance emprunteur de façon individuelle et ce même s’ils bénéficient d’une délégation de « créance » c’est-à-dire qu’ils sont bénéficiaires de l’assurance.
Or, le crédit est un instrument populaire, utile et nécessaire à la vie des ménages. Neuf millions de ménages – c’est-à-dire un tiers d’entre eux – ont un crédit à la consommation. Avec un encours de près de 140 milliards d’euros, le crédit à la consommation permet aux ménages d’acquérir des biens en étalant le paiement dans le temps et de lisser leurs dépenses. Cette fonction est particulièrement utile dans un contexte de ralentissement économique, mais doit s’exercer de manière responsable.
A une époque marquée par une forte tendance consumériste qui implique une liberté totale de choix pour les consommateurs, une concurrence entre les opérateurs économiques et une transparence accrue en ce qui concerne les pris et les droits et obligations de chacun, cette pratique ne semble plus avoir lieu d’être.
C’est pour cette raison que la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, qui a fait l’objet de travaux conjoints avec le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
Le projet de loi vise tout d’abord à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. Il entend également améliorer la prise en compte de la situation des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement.
Pour développer le crédit responsable, le projet de loi vise à :
1. renforcer l’encadrement de la publicité afin de supprimer les pratiques agressives qui empêchent les ménages de prendre un engagement réfléchi lorsqu’ils sont sollicités ;
2. rendre le crédit renouvelable plus responsable en mettant fin aux pratiques qui en font un crédit permanent qui ne se rembourse pas ou trop lentement. A cet effet, le projet de loi impose que le crédit renouvelable donne lieu à un amortissement minimum du montant emprunté à l’occasion de chaque échéance ;
3. renforcer les obligations et responsabilités des prêteurs notamment en matière d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs ;
4. encadrer la distribution de crédit sur les lieux de vente et réformer les cartes de fidélité pour dissocier leur utilisation dans le but d’obtenir des avantages commerciaux de leur utilisation à crédit ;
5. introduire des règles de protection des consommateurs applicables aux activités de rachat ou regroupement de crédits afin de répondre au développement de ces dernières.
Pour mieux prendre en compte la situation des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement, le projet de loi propose d’accélérer les procédures de surendettement en renforçant les pouvoirs des commissions de surendettement. Par ailleurs, il raccourcit les durées d’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers .
Cette réforme, d’apparence minime en ce qui concerne notre sujet, devrait avoir en pratique un impact très important.
En effet, à ce jour, si la souscription d’une assurance couvrant les risques de non remboursement d’un prêt immobilier n’est pas une obligation légale, elle est en pratique une condition nécessaire à l’obtention d’un prêt immobilier auprès d’un établissement de crédit.
Comme nous le verrons plus amplement dans le cadre de notre développement, le code de la consommation autorise actuellement le prêteur à imposer à l’emprunteur l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe qu’il a négocié et souscrit pour le compte de l’ensemble de ses clients avec un assureur en matière de crédit immobilier.
Plus de 80 % des prêts immobiliers sont couverts par des contrats d’assurance de groupe, qui présentent des avantages pratiques pour l’emprunteur, qui n’a qu’un seul interlocuteur pour son crédit et l’assurance de celui-ci.
Si la concurrence entre les banques est forte en matière de crédit immobilier, la pratique de l’obligation d’adhésion à une assurance de groupe atténue en revanche la pression concurrentielle sur le marché connexe de l’assurance des crédits immobiliers.
De plus, les assurances de groupe ne permettent souvent pas de tarifer l’assurance en fonction du risque réel. En particulier, les ménages jeunes ont tendance à payer une prime d’assurance supérieure à celle correspondant à leur classe de risque.
Le projet de loi vise à remédier à cette situation en supprimant la possibilité pour le prêteur d’imposer l’adhésion de l’emprunteur au contrat de groupe qu’il propose en matière de crédit immobilier.
Les règles applicables seront donc les mêmes que pour les crédits à la consommation.
Ouvrant ce marché à davantage de concurrence, il entend ainsi permettre aux consommateurs de bénéficier de meilleurs tarifs et de faire correspondre leurs cotisations d’assurances à leurs risques réels.
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