L’Etat haïtien a, de son coté, en date du 8 septembre 2004 par décret
présidentiel crée l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC). Cette institution
est l’expression de la volonté gouvernementale de combattre la corruption sans
exclusivité.
Cette structure placée sous la tutelle du Ministre de l’Economie et des Finances
(MEF) a pour fonction de freiner, voire éradiquer le cycle de la malversation et de
la corruption qui mine l’administration publique haïtienne depuis toujours.
L’ULCC a déjà effectué plus d’une cinquantaine d’enquêtes dont une quinzaine
est déjà transmise au Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Civil de
Port-au-Prince pour les suites légales de poursuite.
Pour s’assurer que les autorités de l’appareil judiciaire accordent une attention
soutenue aux dossiers de poursuite, l’ULCC travaille en amont avec ce secteur.
Pour parvenir aux résultats souhaités, des ateliers de sensibilisation devraient
être organisés à l’intention des magistrats du Parquet et des juges d’instruction
et il faudrait mettre à la disposition des auxiliaires de justice des instruments
légaux comme des textes de lois internationaux réprimant la corruption.
Un projet de loi portant sur la déclaration du patrimoine des grands commis de
l’Etat, des ordonnateurs et des comptables des deniers publics, des élus et des
juges, a été élaboré. Ce projet de loi qui, voté par le parlement et promulgué, est
en cours d’application par l’ULCC.
4.- Décret portant création de l’ULCC, 13 septembre 2004
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