Actuellement, lors de la sousc
Selon l’association UFC-QUE CHOISIR , la possibilité qu’ont les banques d’imposer leur contrat de groupe lors de l’attribution du prêt, rend le client captif et fait obstacle au jeu de la concurrence.
De plus, cette possibilité expliquerait le caractère hautement bénéficiaire de ces contrats d’assurance puisque sur 100 euros de prime payée par l’assuré, le banquier reçoit plus de 40% du montant de la prime sous la forme de bénéfices techniques et financiers.
ription d’un prêt immobilier, l’établissement financier prêteur est en droit d’exiger que l’emprunteur contracte l’assurance de groupe qu’il commercialise lui-même.
La principale mesure annoncée par la ministre de l’Economie, qui prévoit de laisser le consommateur choisir librement son contrat d’assurance d’ici 2010, devrait permettre de remédier à cette carence du système.
En effet, le gouvernement s’est récemment clairement positionné en faveur d’une totale liberté de choix de son assurance par l’emprunteur.
a) la réforme en cours
Le 25 Novembre 2008, Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi proposait au Premier Ministre de modifier la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurances emprunteur qu’elles commercialisent.
L’objectif de cette réforme législative est clair : il s’agit d’accroître la transparence et la concurrence au bénéfice du consommateur.
Le Gouvernement souhaite réformer l’assurance emprunteur pour accroître la transparence et la concurrence au bénéfice des consommateurs.
À cet effet, le projet de loi propose d’accroître la liberté de choix des consommateurs en supprimant la disposition qui autorise aujourd’hui les prêteurs à imposer leur propre contrat d’assurance. Il propose également de renforcer la transparence en matière de coût des assurances emprunteurs en imposant que ce coût soit exprimé en euros par mois.
Dans le même temps, Madame le ministre de l’Économie veut s’orienter vers une meilleure information des consommateurs
Dans cet objectif, elle a récemment annoncé deux mesures permettant d’améliorer l’information des futurs emprunteurs, applicables dès le 1er janvier 2009 et au plus tard à la fin du mois de juin 2009.
Tout d’abord chaque emprunteur potentiel se verrait remettre par sa banque une fiche d’information et de conseil sur l’assurance emprunteur lié à un prêt immobilier. Cette fiche, ressemblant à un devis sans engagement contractuel, serait remplie conjointement par le consommateur et le distributeur et leur permettrait de comparer les offres.
Enfin, le coût des assurances emprunteur facultatives souscrites à l’occasion d’un prêt à la consommation devra être affiché clairement et exprimé en euros par mois.
Dès le 1er janvier 2010, les emprunteurs pourront donc choisir librement leur assurance de prêt à condition que celle-ci présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque.
Cette nouvelle règle implique une vraie révolution : en donnant la liberté de choix au consommateur, elle renforce la concurrence au service des consommateurs.
Aujourd’hui la règle est donc simple : améliorer l’information et le conseil sur l’assurance emprunteur pour permettre au consommateur de mieux choisir son assurance de prêt.
Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a été déposé devant le Sénat le 22 avril 2009.
Il a été renvoyé à une commission spéciale sur le crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement a nommé M. Philippe Dominati rapporteur le 29 avril 2009 et qui a déposé le 2 juin 2009 le rapport n° 447.
Puis le projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat en séance du 17 juin 2009.
Le projet de loi a ensuite été déposé le 18 juin 2009 devant l’Assemblée nationale, enregistré sous le n° 1769, et renvoyé à la commission des affaires économiques.
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république s’est saisie pour avis. Elle a nommé M. Éric Diard rapporteur pour avis le 7 juillet 2009.
La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire s’est saisie pour avis et a nommé M. François Goulard rapporteur pour avis le 9 septembre 2009.
La procédure devant l’Assemblée Nationale est donc toujours en cours à l’heure actuelle. Il ne fait cependant aucun doute que ce texte, qui n’a présenté aucune difficulté d’adoption par le Sénat en première séance, sera de la même manière adopté par les députés en première lecture.
Ce texte est représentatif de la tendance consumériste actuelle qui veut donner toujours plus de choix au consommateur dans plus de clarté, transparence.
Selon Bénédicte RAJOT , « il est en effet opportun de libéraliser l’assurance emprunteur car le coût du logement est passé de 16% à 25% du budget des ménages en 10 ans.
Cette évolution découle pour partie de l’augmentation des prix de l’immobilier et du coût du crédit. Or, il existe une composante forte dans le coût du crédit qui est l’assurance de prêt exigée par les banques comme sûreté de l’opération et qu’elles proposent systématiquement avec le crédit.
L’optimisation du coût de cette assurance, qui représente généralement 10% à 15% du coût total du crédit est aujourd’hui essentielle ».
En outre, il parait important que l’emprunteur puisse résilier son assurance à chaque échéance annuelle de son prêt pour choisir l’assurance qui présente le meilleur rapport garanties/prix, ce qui n’est actuellement pas le cas avec les contrats d’assurance de groupe proposés par les banques.
Si le projet est adopté en l’état, l’article L. 311-12 du Code de la consommation deviendra l’article L. 311-19 et l’article L. 312-9 ne changera pas de numérotation .
Selon les termes de l’article 6 du projet de loi, « L’article L. 311-19 du même code, rétabli, est ainsi modifié :
1° Les mots : « l’offre préalable » sont remplacés, trois fois, par les mots : « l’offre de contrat crédit » ;
2° À la seconde phrase, le mot « obligatoire » est remplacé par les mots : « exigée par le prêteur », après les mots : « pour obtenir le financement, », sont insérés les mots : « la fiche d’informations mentionnée à l’article L. 311-6 et », et le mot : « rappelle » est remplacé par le mot : « rappellent ».
L’article 17 dispose quant à lui : « I. – Le 4° bis de l’article L. 312-8 du même code est ainsi rédigé : « 4° bis Mentionne que l’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L. 312-9. »
II. – L’article L. 312-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « offre » est remplacé par le mot :« propose », les mots : « ou exige de lui » sont supprimés, et le mot : « collective » est remplacé par les mots : « de groupe » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance emprunteur dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. » ».
Selon Luc GRYNBAUM , « ce projet de loi a été suscité par la nécessité de transposer la directive CE 2008/48 du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, qui abroge celle du 22 décembre 1986.
Bien que cette directive exclue de son champ le crédit immobilier, le gouvernement semble avoir saisi cette occasion pour ouvrir à la concurrence l’assurance emprunteur ».
b) les avancées déjà en œuvre actuellement
Pour accompagner cette révolution dans le processus de vente de l’assurance de prêt, la réforme prévoit que le consommateur, qui souhaite souscrire une assurance emprunteur à l’occasion de la souscription d’un crédit immobilier, se verra remettre une nouvelle fiche de conseil et d’information à compter du 1er juillet 2009 .
De nouvelles obligations légales sont ainsi déjà imposées aux banques et elles ont toutes comme objectif de garantir plus d’information et de conseil aux emprunteurs en matière de crédit immobilier.
Et depuis le 1er juillet 2009, les établissements bancaires fournissent effectivement à leurs clients une fiche d’information standardisée sur l’assurance de prêt.
Ceci montre clairement la volonté des pouvoirs publics de s’orienter vers une meilleure information des consommateurs
Ainsi, chaque emprunteur potentiel se voit remettre par sa banque une fiche d’information et de conseil sur l’assurance emprunteur lié à un prêt immobilier. Cette fiche, ressemblant à un devis sans engagement contractuel, doit être remplie conjointement par le consommateur et le distributeur et leur permettre de comparer les offres.
Le ministère de l’Économie a mis en ligne sur son site internet un spécimen de cette fiche.
De plus, le coût des assurances emprunteur facultatives souscrites à l’occasion d’un prêt à la consommation devra être affiché clairement et exprimé en euros par mois.
La fiche d’information « standardisée », remplie conjointement par le consommateur et le distributeur, contient des conseils qui permettent au consommateur de comparer les offres des banques et des assureurs.
Elle se présente sous la forme d’un questionnaire simple et pédagogique et met en lumière les différents points importants d’un contrat d’assurance de prêt.
Elle définit les caractéristiques du prêt demandé par le consommateur : type de projet à financer, montant, durée, et mode de remboursement du prêt.
Elle liste ses besoins et souhaits en matière d’assurance : niveau de couverture et garanties souhaités.
Elle prévoit une solution d’assurance de prêt en fonction des souhaits et besoins exprimés. Le contrat proposé mettra en lumière les limites des garanties (franchises, plafonnements, délai de versement des primes …).
Elle propose un exemple de coût pour un prêt amortissable à annuités constantes.
Elle est assortie d’un devoir de conseil accru de la part la banque, de l’assureur ou du courtier auprès de qui le consommateur s’informera.
Quelques points importants doivent apparaitre dans cette fiche d’information.
Il s’agit notamment du niveau de couverture et des garanties souhaités :
Le niveau de couverture : lorsque plusieurs personnes contribuent au remboursement de l’emprunt, il faut veiller à ce que chacun soit assuré. Il s’agit donc de déterminer si chacun des emprunteurs souhaitent être assurés à 50 % du prêt ou pour la totalité du prêt.
Il est possible d’assurer chacun des emprunteurs pour la totalité du capital (100 % / 100 %). Dans ce cas l’assureur rembourse la totalité du capital restant dû en cas de décès de l’un des assurés. Il est aussi possible d’assurer chacun pour la moitié du capital (50 % / 50 %) : l’assureur paie alors le moitié de ce qui reste dû.
Les garanties souhaitées : il s’agit de choisir les risques à garantir.
Plus ou moins étendues selon les contrats, voici celles qui sont proposées au sein de cette fiche d’information :
1. La garantie décès : l’assurance emprunteur comprend toujours cette garantie. Elle cesse le plus souvent lorsque l’assuré atteint l’âge de 65 ans ou 70 ans selon les contrats. Au décès de l’assuré, l’assureur rembourse les sommes restants dues.
2. La garantie incapacité de travail-invalidité : cette garantie est utile lorsque l’assuré est à la fois incapable d’exercer son activité professionnelle ni une quelconque autre activité pouvant lui procurer des revenus. Toutefois, il convient de vérifier comment le contrat définit l’invalidité.
L’incapacité est couramment définie comme l’inaptitude temporaire partielle ou totale à exercer une activité professionnelle ou non.
L’invalidité correspond à la réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes.
3. La garantie perte totale et irréversible d’autonomie : cette garantie est activée lorsque l’assuré se trouve dans un état particulièrement grave, nécessitant le recours permanent à une tierce personne pour exercer les actes ordinaires de la vie.
4. La garantie perte d’emploi : cette garantie est activée lorsque l’assuré est en situation de chômage et reçoit le paiement d’allocation de chômage versé par les Assedic ou un organisme assimilé. Elle n’entre donc pas en jeu en cas de chômage partiel, de préretraite, de période d’essai, de démission… Les conditions pour bénéficier de cette garantie sont propres à chaque contrat (âge au jour de l’adhésion, nature du contrat de travail au jour de l’adhésion ou au jour de la déclaration de sinistre, durée d’indemnisation…).
Cette fiche a été préparée en concertation avec les professionnels de la banque et en partenariat avec les associations de consommateurs au sein du Comité consultatif du secteur financier et a été testée auprès de panels de consommateurs .
Selon les termes de Christine LAGARDE : « Pour élaborer cette fiche, nous avons voulu associer les consommateurs. Nous avons ainsi testé et amélioré le document grâce à des enquêtes auprès de panels de consommateurs. Cette démarche est innovante : il s’agit du premier document préparé par les consommateurs pour les consommateurs » .
Mais selon L’UFC-Que Choisir, si la fiche d’information relative à l’assurance emprunteur rend plus lisible l’information pour le consommateur en mettant en avant les éléments principaux du contrat, elle ne va pas au bout de la logique de transparence.
L’association aurait démontré que le prix n’était pas uniquement déterminé par le niveau des risques et des garanties proposé mais aussi et surtout par la rémunération des banques. Aussi, elle demande à ce que les différentes composantes de la prime versée soient détaillées dans cette fiche afin qu’apparaisse l’ensemble des sommes versées entre l’assurance et l’intermédiaire permettant au consommateur de mieux comparer le prix .
c) Une nouvelle niche déjà exploitée par certains courtiers en assurances
Si vous allez sur le site internet d’APRIL GROUP vous comprendrez tout de suite que ce courtier en assurances a décidé de se positionner sur cette niche qui reste inexploitée par d’autres.
Ainsi APRIL a mis en place des fiches-résumés sur les points essentiels de la réforme ce qui lui permet de mettre en avant l’intérêt, les avantages qui existent pour le futur emprunteur de recourir au courtage pour mieux choisir son assurance emprunteur.
« Vous recherchez une complémentaire santé, et vous êtes perdu face à la multiplicité des offres du marché ? Vous avez besoin de conseils pour vous aider à comparer ?
Vous êtes en phase d’achat d’un bien immobilier, et vous recherchez à faire le maximum d’économies mais vous manquez de temps pour démarcher les banques et les assureurs ? »
« Les avantages à recourir au courtage en assurance sont multiples :
– L’indépendance du courtier en assurance
– Le professionnalisme du courtier en assurance
– Le conseil et l’accompagnement du courtier en assurance
– Gagner du temps et faire des économies grâce à votre courtier en assurance ! »
La liste de ces avantages ne serait pas complète sans qu’APRIL ne cite le devoir de conseil qui incombe aux banquiers et qui est un des rôles fondamental du courtier en assurances justifiant en grande partie les commissions qui lui sont cédées.
Ainsi APRIL rappelle sur son site que l’ensemble de la fiche standardisée sera remplie conjointement par le consommateur et le distributeur de crédit. Il incombe donc à l’organisme financier de donner toutes les informations nécessaires sur les garanties et leurs coûts.
L’organisme prêteur remet à cet effet une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance.
En cas d’information insuffisante ou contradictoire entre la notice d’information remise par l’établissement de crédit et le contrat d’assurance, la responsabilité du prêteur peut être retenue.
« Le devoir de conseil des courtiers prend aussi tout son sens en matière d’assurance de prêt. En effet, la force de ce métier réside dans sa capacité à conseiller son client dans le choix de la meilleure solution. Un mix garanties-prix-services adapté au profil de chaque client. »
Le Président Directeur Général d’APRIL, Patrick PETITJEAN a même décidé de publier son propre communiqué : « La ministre de l’économie Christine Lagarde a annoncé lundi 25 novembre la décision du gouvernement d’interdire aux banques d’imposer leurs propres solutions d’assurance aux emprunteurs…
APRIL Assurances avait choisi de porter haut et fort la cause des emprunteurs, et par conséquent celle des assureurs-conseils présents sur ce marché devenu particulièrement difficile.
Nous nous réjouissons donc de cette décision, qui vient récompenser le combat que nous menons depuis plusieurs mois auprès du Ministère de l’économie, de la Direction de la concurrence et de la Commission européenne.
Ainsi au plus tard en 2010, l’article ayant permis aux banques d’imposer leur contrat sera supprimé. Le consommateur pourra librement choisir son assurance emprunteur dès lors que l’assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque…»
Il ne fait aucun doute que cette réforme va aller dans le sens d’une plus grande concurrence qui devrait normalement aboutir à une meilleure protection des emprunteurs.
Cependant, à l’instar de ce qui peut se passer en matière de crédit à la consommation, on peut légitimement se demander si les emprunteurs ne vont pas avoir tendance à continuer d’accepter l’adhésion aux assurances de groupe proposées par les banques.
C’est normalement là que réside tout l’intérêt de la fiche d’informations.
En effet, elle doit permettre à l’emprunteur de comparer beaucoup plus facilement l’assurance de groupe de son banquier (dont les éléments essentiels, tels que les garanties et le prix, sont listés très clairement) aux différents produits existants sur le marché afin de pouvoir souscrire une autre assurance présentant au moins des garanties équivalentes.
En l’absence de mise en place de cette fiche, l’intérêt de la réforme aurait pu nous sembler incertain quant à son impact réel.
Mais, le nouveau dispositif, couplant fiche d’information et liberté de choix de l’assurance emprunteur, semble pouvoir permettre aux emprunteurs de rechercher effectivement une assurance autre que celle du banquier.
L’intérêt étant qu’ils puissent trouver soit une assurance moins chère avec des garanties équivalentes, soit une assurance plus complète
Espérons que l’avenir ne nous contredira pas.
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