Le fait générateur ou faute contractuelle est l’inexécution de l’obligation ou son exécution tardive, incomplète ou défectueuse. Il faut, en effet, déterminer ce que l’on doit entendre par inexécution de l’obligation. La réponse à cette question suppose précisés, au préalable, le contenu et l’étendue de l’obligation contractuelle. On sait que la division la plus importante relative au contenu de l’obligation et à son étendue est celle qui distingue les obligations de résultat des obligations de moyens (76).
S’agissant de l’obligation de résultat, le débiteur doit procurer en tout état de cause le résultat recherché. Quant à l’obligation de moyens, le débiteur doit mettre tout en œuvre pour procurer le résultat recherché. Toutes les fois que l’obligation inexécutée peut être regardée comme une obligation de résultat, la faute contractuelle est impliquée dans le seul fait matériel de l’inexécution. Le porteur ou le fournisseur n’a pas à prouver distinctement : il lui suffit d’établir que le contrat contenait tel engagement à son profit, et que cet engagement n’a pas été exécuté. On ne saurait parler d’obligation de moyen dans les rapports existants dans le mécanisme de la carte bancaire.
76 B. Starck, H. Roland, L. Boyer, Obligations, 5ième éd. Litec, Paris 1995, p.600