Au cours de la première phase qui s’étend de septembre 2007 à septembre 2008, la Commission a procédé à l’appréciation, au cas par cas des aides accordées en se fondant sur l’article 107(3)(C) TFUE (article 87(3)(c) au moment des faits) qui dispose que :
« peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun »
Interprétant cet article, au regard des lignes directrices relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, la Commission a rendu six décisions impliquant les établissements de crédit suivant : Northern Rock (36) , WestLB AG (37), Landesbank Sachsen Girozentrale (Sachsen LB) (38), Roskilde Bank A/S (39), Bradford & BingleyNote (40) et Hypo Real Estate Holding AG (41). Les aides consistaient principalement en l’octroi de liquidités d’urgence ou de garanties, soit par les banques centrales nationales soit directement par les gouvernements ou encore par les organisations nationales du secteur bancaire.
La Commission lors de cette phase a voulu marquer son attachement au contrôle des aides d’État, en considérant que les règles existantes étaient suffisamment flexibles pour affronter les problèmes posés par la crise financière. Son action a été empreinte d’une volonté de constance du régime des aides publiques (1), en témoigne le rejet de l’article 107(3)b comme base légale (2) et l’inscription dans sa pratique antérieure des aides au sauvetage et à la restructuration (3).
36 Comm. CE, déc. 5 déc. 2007, affaire NN 70/2007, C(2007) 6127 final.
37 Comm. CE, déc. 30 avr. 2008, aff. NN 25/2008, C(2008) 1628 final.
38 Comm. CE, déc. 4 juin 2008, aff. NN 8/2008, C(2008) 2269 final.
39 Comm. CE, déc. 31 juill. 2008, aff. NN 36/2008, C(2008) 4138 final.
40 Comm. CE, déc. 1er oct. 2008, aff. NN 41/2008, C(2008) 5673 final.
41 Comm. CE, communiqué IP/08/1453, 2 oct. 2008.
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