Le règlement des litiges douanier dans la pratique camerounaise est obtenu en principe par voie transactionnelle et exceptionnellement par voie de poursuite judiciaire. S’agissant des voies de poursuite, on distingue les poursuite par voie d’action en justice si l’administration des douanes peut saisir les juridictions compétentes pour faire juger les infractions, soit par procès verbal dûment rédigé, soit alors par voie d’enquête ; on peut également les poursuivre par voie de contrainte douanière. Ici, l’administration douanière peut se dispenser des tribunaux et décider de faire usage de la force pour rentrer dans ses droits afin de recouvrer ses créances sans avoir besoin d’engager une action en justice.
Les poursuites sont engagées en cas de gravité d’une infraction ou alors lorsque l’usager s’oppose a la voie transactionnelle. S’agissant de la transaction douanière au Cameroun l’administration de douane n’exerce pas de poursuite mais use du pouvoir discrétionnaire qui lui est octroyé par l’article 329 du code des douanes de terminer administrativement les litiges en faisant remise aux prévenus qui en font la demande de tous pénalités encourues. C’est dire que l’administration de douane est fondée à régler ses litiges à l’amiable sans faire recours à la justice.
La transaction est dont une technique qui permet de déterminer administrativement les litiges douaniers. La demande de la transaction se fait par l’apposition sur le procès verbal de la mention suivante « J’ACCEPTE LA RECONNAISSANCE DU SERVICE ET LES SUITES CONTENTIEUSES EVENTUELLES » Lorsque l’inspecteur de visite et l’opérateur économique ou le commissionnaire en douane agrée ne s’entendent pas, l’affaire est portée devant le chef de bureau ensuite chez le chef secteur et enfin devant le comité d’appel qui est une commission paritaire qui tranche en dernier ressort.
Page suivante : CONCLUSION GENERALE
Retour au menu : LA RESPONSABILITE DU CDA FACE AU CONTENTIEUX DOUANIER