275. Dans le cadre de l’unification européenne, la construction d’un droit européen est plus que jamais d’actualité. Néanmoins, les propositions des différents pays sont nombreuses chacun souhaitant que son propre droit rayonne dans la sphère juridique européenne. C’est pourquoi, notre droit interne fait l’objet d’un chantier, le législateur procédant à de nombreux dépoussiérages des textes afin de les rendre plus attractifs et ainsi de pouvoir les exporter plus aisément . Dans ce cadre-là, il convient donc de voir de quelle manière notre avant-projet de loi réformant le droit des obligations envisage les cas d’éviction des clauses limitatives de responsabilité (A). Puis, nous verrons ce qu’il en est des propositions ayant déjà un caractère européen (B).
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