Les violations aux dispositions du droit du travail peuvent engager aussi bien la responsabilité pénale
que civile du dirigeant et de la société. En effet, toute infraction en matière de droit social,
notamment en cas de discrimination, en cas de non respect de la règlementation du travail
temporaire ou encore le non respect des dispositions sur les conditions de travail (hygiène,
sécurité..).
D’autre part, les infractions peuvent concerner la Sécurité sociale. En effet, la société a pour rôle de
servir d’intermédiaire avec les salariés et de ce fait elle a l’obligation de procéder au recouvrement
des cotisations. A défaut, les dirigeants peuvent engager leur responsabilité pénale pour défaut de
paiement des cotisations. Néanmoins ils ne seront civilement condamnés qu’à des dommagesintérêts
et non au paiement des cotisations. En effet, il s’agit de dettes de la société et non de dettes
personnelles du dirigeant sauf à rapporter la preuve d’une faute de gestion caractérisée12.
Aux Philippines, cela a toute son importance puisque en pratique, les réclamations les plus
fréquentes concernent les licenciements fautifs, les conflits employeurs/employés.
A Hong Kong, le MPFSC (Mandatory Provident fund schemes Ordinance) a établi une compilation de
schéma de fond de pension à Hong-Kong. Ce qui implique d’embaucher des employés dans un
schéma de MPFSC et contribuer à ce schéma.
Un employeur qui ne respecterai les dispositions (sans excuse valable) sera responsable et encours
l’emprisonnement (section 44 of this Ordinance).
Généralement ce type de manquement est « délibéré et malhonnête » et les coûts de la défense et
du procès son telles que les polices D&O les exclu de leur garantie.
La législation sur l’égalité des chances et notamment : L’ordonnance sur la discrimination sexuelle
interdit toute forme de discrimination en fonction du sexe, du statut marital, du fait de la maternité,
du fait du statut familial ou d’un quelconque handicap, l’ harcèlement sexuel ou sur des handicapés
sont également prohibés.
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