Les dirigeants canadiens engagent également leur responsabilité d’après les principes
jurisprudentiels de la Common Law s’ils agissent dans leur propre intérêt ou pour tout acte
frauduleux, ou toute violation contractuelle. Néanmoins pour une telle responsabilité, les dirigeants
peuvent s’exonérer des dispositions du « business judgment rule » qui prévoit que les juges ne
pourront pas intervenir lorsque les dirigeants ont pris leur décision de façon diligente, en
connaissance de cause et de façon raisonnable.
En Equateur, Dans les SARL, les dirigeants peuvent être responsables pour les Dommages ou pertes
causés par leur abus de fonctions, négligence ou fraude. Pour toute déclaration des revenus ou des
gains fictifs ou erronés (Responsabilité criminelle). Toute Divulgation de fausses informations dans
les documents contractuels de la société. Pour tout retar dans l’ engagement de la procédure de
faillite dans les délais impartis.
Dans les SA, les « administrators » sont responsables pour : La Déclaration du capital libéré et à
l’égard du patrimoine de la société ; l’inexistence des dividendes déclarés ; l’absence d’exécution des
formalités nécessaire pour l’existence légale de la société.
A Hong Kong, les dirigeants ont une obligation générale d’agir de bonne foi et dans l’intérêt de la
société. Le dirigeant ne sera pas responsable pour une erreur de jugement mais doit agir avec
honnêteté et exercer leurs obligations avec attention et de manière compétente « skill and care »
Les cours de justice de Hong Kong ont tendance à suivre la jurisprudence « principles » mis
en avant par des affaires anglaises et australienne.
Ex: Re City Equitable Fire insurance Company Ltd (1925) ch 407 où le dirigeant manager a été
condamné pour fraude, la question qui s’est posée concerne la responsabilité des autres dirigeants
Le juge a estimé qu’ils avaient agi honnêtement mais avec négligence. Repris a Hong Kong dans
l’affaire Law Wai Duen et Anor versus Boldwin Construction Co Ltd et ORS (2001/ CACV 1835) arrêt de
la cour d’appel.
Déchéance des dirigeants :
Section 168 H permet à la cour de justice d’exclure un dirigeant :
· Si la société devient insolvable par sa faute
· Mauvaise gestion de la société
Responsabilité personnel du dirigeant concernant les chèques de la société à moins qu’il
n’appose la mention « pour le compte de la société »
Ex : affaire Cheung YiuWing Blooming Textile Limited (1975) HKLR 388 Responsabilité
personnelle du dirigeant car signature sur le chèque sans la mention pour le compte de la
société.
Retour au menu : RESPONSABILITE CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX A L’INTERNATIONAL