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CHAPITRE I UN REGIME SIMPLIFIE POUR L’INCAPABLE SOUSCRIPTEUR

ADIAL

La réforme a apporté une clarification appréciable lorsque l’incapable est souscripteur d’une assurance vie en simplifiant les règles relatives à la souscription de ce même contrat et en élargissant le choix du bénéficiaire (Section 1).

Cependant, nombreux sont les praticiens qui regrettent une intervention du législateur car elle demeure trop modeste en matière d’alimentation du contrat d’assurance vie et rend cette clarification partielle et lacunaire (Section 2).

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