La réforme a institué un dispositif favorable aux majeurs incapables en introduisant une période suspecte permettant, sous conditions, d’annuler l’acceptation du tiers bénéficiaire (Paragraphe 1). Cependant, les modalités d’exercice de l’action en nullité restent indéterminées (Paragraphe 2).
Enfin, il s’agit là d’une avancée restreinte puisqu’elle n’englobe pas le droit de la minorité. Seules les exceptions du droit commun leur seront profitables (Paragraphe 3).
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon