L’article 199 septies du Code général des impôts prévoit que « lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d’un plafond global de versements annuels égal à 1 525 euros majoré de 300 euros par enfant à charge :
1° Les primes afférantes à des contrats d’assurance en cas de décès, (…) lorsque ces bénéficiaires sont atteints d’une infirmité qui les empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal ;
2° Les primes afférentes aux contrats d’assurance d’une durée effective au moins égale à six ans dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque les contrats sont destinés à garantir le versement d’un capital en cas de vie ou d’une rente viagère avec jouissance effectivement différée d’au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription, à l’assuré atteint, lors de leur conclusion, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle (…) ».
En d’autres termes, les contrats évoqués par le présent article sont « la rente survie » et « l’épargne handicap », étudiés précédemment.
A dater de l’imposition des revenus 2004, la réduction d’impôts applicable aux contrats de rente survie est étendue à toutes les personnes qui vont souscrire un contrat en faveur d’un membre de la famille handicapé, qu’il soit ou non à leur charge.
Dès lors, cette mesure concerne aussi bien le parent de l’assuré en ligne directe que celui en ligne collatérale jusqu’au troisième degré, c’est-à-dire les frères et sœurs, les oncles et tantes ainsi que les neveux et nièces.
Cette réduction d’impôt s’appliquera également lorsque le souscripteur, sans être un parent, a à sa charge la personne protégée et que cette dernière vit sous son toit.
Depuis la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la réduction d’impôt a été augmentée. Désormais, une réduction d’impôt de 25% du montant des primes versées dans l’année du contrat est accordée. La base du calcul de la réduction est cependant limitée à 1 525 € majorés de 300 € par enfant à charge. Précisons que l’ancien régime limitait la base de calcul de la réduction à 1 070 € et 230 € par enfant à charge. Les enfants à charge étant ceux retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu du par le contribuable.
De plus, concernant le contrat d’épargne handicap, la réduction d’impôt s’applique désormais à la totalité des primes.
En définitive, il convient d’affirmer que l’évolution de la fiscalité a fait du contrat d’assurance vie le placement préféré des français. La nécessité d’épargner davantage, les produits attractifs et la modernisation des canaux de distribution ont fait du marché français l’un des plus compétitifs en la matière.
Qu’il s’agisse d’une transmission intergénérationnelle en faveur d’une personne protégée ou en faveur d’une personne capable, l’assurance vie moderne permet d’apporter une réponse pertinente à la volonté d’une transmission de patrimoine efficace et moins onéreuse.