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.Cass. Crim. 7 novembre 1962, Bull. 1963 n°24.
.Cass. 1ère civ., 25 mars 1968, n° 66-12.434, Bull. civ. I, n°109.
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.Cass. 1ère civ., 17 novembre 1970, Bull. 1970, I, n° 301, p. 247, pourvoi n° 69-12.445.
.Cass. 1ère civ., 25 mai 1971, Bull. 1971, I, n° 171 et 172, p. 144, pourvoi n° 69-14.266.
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.Cass. Civ. 5 novembre 1974, LEVY c/MERIOT, bull.civ.I,n°292.
.Cass. Civ. 2e, 22 janvier 1975, Bull. Civ. n°22.
.Cass. 1ère civ., 2 mai 1978, Bull. 1978, I, n° 167, p. 134, pourvoi n° 76-14.246.
.Cass. Civ. 2e, 9 juillet 1981, Bull. II n°156.
.Cass. 2ème civ., 8 juin 1983, Bull. civ., II. n°124 p.86.
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.Cass. 1ère civ., 12 novembre 1985, Bull. civ. I, n° 298.
.Cass. 1ère civ., 10 juin 1986, Rev. gén. ass. terr., 1986, p. 386, Bull. civ. I, n° 162.
.Ass. crim., 18 mars 1986, Bull. crim. n° 108.
.Versailles, 8 décembre 1986 ; D. 1987, p 583.
.Cass. 1ère civ., 7 juin 1988, n° 86-13.214, Bull. civ. I, n° 180.
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.CAA PARIS, 20 juin 1989, GP 1990, 2 som. p.400.
.PAU, ch 1ère , 8 mars 1990, époux David c/ Grosse-Gardet et autres.
.Cass. crim., 6 juin 1990, Bull. crim., n°224.
.Cass. 1ère civ.,13 octobre 1992, n°91-11.827.
.Cass. 2ème civ., 23 juin 1993, RTDC, 1994,p110.
.Cass. 2ème civ., 9 juin 1996, Bull. civ. I, n° 160.
.Cass. 1ère civ., 25 février 1997, n°94-19.685, arrêt HEDREUL, Bull. 1997 I n°75 p.49.
.Cass. 1ère civ., 8 juillet 1997, n°95-17.076, Bull. 1997 I n° 239 p. 160.
.Cass. 1ère civ., 14 octobre 1997, n° 95-19.609, Bull. 1997 I n°278, p. 188.
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.CA Lyon, 6 novembre 1997, Bull CNCC 1997 n°208.
. Cass. 1ère civ., 25 novembre 1997, n°95-21.785.
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.Cass. 1ère civ., 20 juin 2000, n° 2000-002490.
.Cass. 1ère civ., 18 juillet 2000, n°98-20.430, Bull. 2000 I n°224 p. 147.
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.CE, 21 mars 2008, n° 266154.
IV. Notes, observations, rapports et conclusions sous jugements et arrêts.
– F. CHABAS,
.note sous Crim. 9 janvier 1979, JCP éd. G., 1980, II, 19272.
-J.-P. COUTURIER,
. note sous Cass. Com 19 octobre 1999,Rep. Def. 2000, p 1278, n°37258.
. note sous Cass. 1ère civ., 7 juin 1989, D. 1991, p. 158.
. note sous Cass. 1ère civ., 1re, 7 juin 1989, D. 1991, p. 159.
– DUPIN,
.concl. Sous Cass.,ch.réun.,S.1833.1.458.
– G. DURRY,
.obs. sous Cass. 1ère civ., 18 mars 1969, n° 68-10.252, , RTD civ. 1969, p. 797.
.obs. sous Cass. 2ème civ., 5 octobre 1967, RTD. Civ. 1971, p. 148.
– G.FLECHEUX,
.note sous Cass. 1ère civ., 4 juillet 1997, J.C.P. 1998. II. 18.975.
-S.GARNERI,
.obs. sous décision n°99-419 DC du 9 novembre 1999 concernant la loi relative au pacte civil de solidarité, D.2000,Somm.424.
– J.-P. GRIDEL,
.note sous TGI Montpellier, 15 décembre 1989, J.C.P. 1990, II, 21556.
– J. HAUSER,
obs. sous Cass. 1ère civ., 6 décembre 2007, RTD civ.2008.272.
– S. HOCQUET-BERG,
.note sous Cass. 1ère civ., 19 déc 2006, n° 05-15.723, JCP G 2007, II, n° 10052.
.note sous Cass. 1ère civ., 13 mars 2007, n° 05-19.020, Bull. civ. l, n° 118, Resp. civ. et assur. 2007, comm. 207.
– P. JOURDAIN,
.note sous Cass. Ass. plén., 6 octobre 2006, Bull. civ. Ass. plén., n° 9, RTD civ. 2007, p. 123.
.obs. sous Cass. 1ère civ., 20 juillet 1988, Bull. civ. I, n° 260 R.T.D. Civ. 1998, p. 127.
.obs. sous CA. Versailles, 21 juillet 1993 ; RTD Civ. 94 p120.
.obs. sous Cass. 1ère civ., 13 nov. 2002, n° 01-00.377, Bull. civ. l, n° 265, RTD civ. 2003, p. 98.
.obs. sous Cass.1ère civ. 6 décembre 2007, RTD civ.2008.303.
.obs. sous Cass. 1ère civ., 13 novembre 2002, Bull.civ.I.n°266 ; RTD civ.2003.98.
.obs. sous Cass. 1ère civ., 20 mars 1989, RTDC civ 1989.p.81.
– R.LAFARGUE,
.rapport. Cass. 1ère civ., 6 déc. 2007, n° 06-19301.
– J.LALOU,
.note sous Civ, 27 mars 1911, D.P 1914. I. 225.
.note sous DP 1914. I. 225.
.note sous DP 1923.1.52.
– S.LAULOM,
.note sous Cass.1ère civ., 5 novembre. 1996, D.1997.Jur 403.
– LECOURTIER,
.rapport D.1972, Jp, 225.
– H. LEGAL,
.concl. sous CE, ass., 10 avr. 1992, Epoux V., Lebon 173.
– M.LE ROY
.note sous Cass. Civ, 2e, 20 décembre 1966, D 1967. p.669.
– B.MATHIEU
.note sous Cons. Const. 27 juillet 1994, n°94-343, D.1995.Jur.237, et RFDA 1994 1019.
– J.MOREAU
.note sous CE, ass., 10 avr. 1992, Epoux V
– J. PENNEAU,
.obs. sous Cass. 1ère civ., 7 février 1990, Bull. civ. I, no 39, D. 1991, somm., p. 183.
.obs. sous CA Paris, 9 février 1984, D.1985, I.R.,p.459.
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.note sous Cass. 1ère civ., 8 janvier 1985, Bull. 1985, I, n° 10, p. 10, pourvoi n° 83-14.852 ; D.1986.p 390.
.note sous Cass. 1ère civ., 8 janv.1985, Bull.civ.I,n°10,D.1986, p.390.
.obs. sous Cass. 1ère civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.797, Bull. civ. l, n° 39, D. 1991, somm., p.183.
– S.PORCHY,
.note sous Cass. 1ère civ., 7 octobre 1998, D. 1999. AJ. 145.
– A.RABUT
.note sous Cass. 1ère civ.,, 27 janvier 1974, Bull. 1974, I, n° 37, JCP 1970 II.16422.
.note sous Cass. 1ère civ.,,18 mars 1969, n° 68-10.252, JCP G 1970, II, no 16422, 1re esp.
.note sous Cass. 1ère civ., 27 janvier 1974, Bull. 1974, I, n° 37, JCP 1970 II.16422.
– Ch. RADE
.note sous Cass. 1ère civ., 9 mars 2004, n° 0l-17.277, Resp. civ. et assur. 2004, comm. 189.
– M.SALUDEN,
.note sous Cass. 1ère civ., 17 novembre 1982, Bull.civ.I,n°333, JCP,1983, II,20056.
– P. SARGOS,
.note sous Cass. 1ère civ., 6 décembre 2007, Dalloz 2008 p.192.
.note sous Cass. 1ère civ., 8 juillet 1997, n°95-18.113, Bull.civ.n°238, Meurice ; JCP G 1997, 22921.
.rapp. sous Cass. 1ère civ., 25 février 1997, Gaz.Pal. 1997, I, p.274.
.rapp. sous Cass. 1ère civ., 14 octobre 1997, n°95-19.609, Bull.civI, n°278, JCP G 1997, II, n°22942.
.rapport sous Cass civ. 1re, 8 juillet 1997, J.C.P. 1997, II, 22921, n° 27.
– J. SAVATIER,
.note sous Crim. 9 juin 1977, JCP éd. G., 1978, II, 18839.
.note sous Cass. 1ère civ., 1er juin 1976, J.C.P. 1976, II, 18482.
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– Ph. STOFFEL-MUNCK,
.obs. sous Cass. 1ère civ., 6 décembre 2007, JCP G 2008, I, 125, n°3.
. obs. sous Cass. 1ère civ., 4 juin 2007, JCP G 2007,I,185,n°2.
. obs. sous Cass. 1ère civ., 21 novembre 2006, JCP G 2007,I,n°115, n°2 et 3.
– G.VINEY,
.note sous Cass. Ass. plén., 6 octobre 2006, Bull. civ. Ass. plén., n° 9, D. 2006, p. 2825.
.note sous Crim. 20 mars 1996, JCP éd. G, 1996, n°3985.
V. Textes.
. Loi n°2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JO 05.03.2002, p41I8.
. Loi n° 2006-1640, 21 décembre 2006, articles 25-III et 25-IV, J.O. du 22 décembre 2006
. Rapport DINTILHAC, 2005
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