La première question est celle de la détermination de la juridiction compétente pour connaître l’action en responsabilité. C’est bien sûr, le juge judiciaire qui est appelé à connaître des actions fondées sur l’existence d’un trouble de voisinage (1). Cependant les troubles invoqués peuvent trouver leur origine dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou l’implantation d’un ouvrage public (2). En outre, bon nombre de nuisances font l’objet d’incriminations pénales (3).
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon