I. – Présentation : objectifs de la formation
Le Master professionnel de «droit des affaires», mention «droit des assurances», offre une formation complète en droit des assurances, qu’il s’agisse du droit du contrat d’assurance (règles générales, règles particulières aux assurances de dommages, aux assurances de personnes et aux assurances collectives), ou du droit des entreprises et intermédiaires d’assurance (courtiers, agents généraux). Il fait une place aux principales assurances obligatoires (assurance automobile, assurance construction, assurance des professionnels de santé) et est ouvert à la dimension internationale des assurances, que ce soit par la présence de certains enseignements (droit communautaire des assurances, droit international privé) ou par l’existence d’un contrôle continu en anglais des assurances. Des enseignements de droit de la responsabilité et des assurances approfondi viennent compléter la formation en s’appuyant sur les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles et sur la recherche doctrinale en la matière.
La formation est destinée à toute personne souhaitant exercer des fonctions à dominante juridique, dans des entreprises d’assurances, des cabinets de courtage, des cabinets d’avocats spécialisés ou de grandes entreprises comportant un service «assurances». Elle est largement ouverte aux étudiants étrangers ainsi qu’aux professionnels désireux d’acquérir une formation continue de haut niveau dans le domaine des assurances. A cette fin, un aménagement de la scolarité sur deux ou cinq ans avec dispense d’assiduité a été organisé, aux conditions prévues par le régime d’examen.
II. – Conditions d’accès
Le master «droit des affaires», mention «droit des assurances», est ouvert aux étudiants déjà titulaires d’une première année de master en droit, en sciences économiques, en administration Economique et Sociale (A.E.S.), ou d’une maîtrise dans les mêmes spécialités.
Il est aussi ouvert aux étudiants titulaires d’un autre diplôme, français ou étranger, reconnu comme équivalent, à la condition que leur dossier révèle une aptitude à suivre la formation. Pour le vérifier, les étudiants qui ne sont pas titulaires d’une première année d’un master français de droit ou d’une maîtrise française en droit devront subir une épreuve écrite préalable à leur inscription, portant sur le droit français des obligations (théorie générale, sources, régime juridique).
Pour tous les étudiants, la décision d’inscription sera prise par le responsable de la mention, après un examen du dossier universitaire et un entretien avec ceux dont le dossier a été présélectionné.
III. – Contenu de la formation
1) Enseignements
– Droit de la responsabilité et des assurances approfondi 74 h
– Le contrat d’assurance 85 h
– Entreprises et intermédiaires d’assurance 51 h
– Assurances obligatoires 50 h
– Anglais de l’assurance 40 h
Total 300 h
Le programme de chaque matière est détaillé infra en annexe.
2) Mémoire
Rédaction d’un travail écrit sur un sujet à caractère juridique, économique ou de gestion, en rapport avec les assurances. Ce travail donne lieu à une soutenance orale.
3) Stage
Accomplissement d’un stage de trois mois au moins dans une entreprise d’assurances ou dans un service spécialisé en assurances d’une structure privée ou publique.
Régime d’examen
– Titre premier : REGLES COMMUNES AU REGIME NORMAL ET AUX REGIMES SPECIAUX
Article 1 – Matières d’enseignement
Les matières enseignées dans le Master professionnel «Droit des affaires», deuxième année, mention «Droit des assurances» sont les suivantes :
– Droit de la responsabilité et des assurances approfondi.
– Le contrat d’assurance.
– Entreprises et intermédiaires d’assurance.
– Assurances obligatoires.
– Anglais de l’assurance.
Article 2 – Mémoire
Le candidat doit rédiger un travail écrit sur un sujet à caractère juridique, économique ou de gestion, en rapport avec les assurances. Ce travail donne lieu à une soutenance orale.
Article 3 – Stage
Le candidat doit accomplir un stage de trois mois au moins dans une entreprise d’assurances ou dans un service spécialisé en assurances d’une structure privée ou publique
Le stage a lieu en principe entre mai et septembre. Pour d’autres dates de stage, l’accord du responsable de la mention est nécessaire.
Le stage donne lieu à la rédaction d’un rapport de stage.
L’assiduité au stage est obligatoire pendant toute la période où il doit se dérouler. Le contrôle de celle-ci est assuré par le maître de stage qui informe le responsable de la mention de toute absence.
Article 4 – Assiduité aux enseignements
Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 19, l’assiduité aux enseignements est obligatoire.
Pour la contrôler, un appel sera effectué régulièrement.
Après trois absences non justifiées, l’étudiant perd le droit de se présenter aux examens.
– Titre deux : REGIME NORMAL
Article 5 – Contrôle continu des connaissances
Au cours de l’année universitaire sont organisées des épreuves de contrôle continu dans la matière suivante :
«Anglais des assurances» (sur 10 points).
Article 6 – Première épreuve écrite d’admissibilité
Chaque candidat subit un examen écrit d’une durée de cinq heures dans la matière suivante :
«Droit de la responsabilité et des assurances approfondi».
L’épreuve est notée sur 20 points. Un seul sujet est donné. Il peut être théorique ou pratique.
Article 7 – Deuxième épreuve écrite d’admissibilité
Chaque candidat subit un examen écrit d’une durée de cinq heures dans l’une des trois matières suivantes :
«Le contrat d’assurance»
«Entreprises et intermédiaires d’assurance»
«Assurances obligatoires»
Le choix de la matière objet de la deuxième épreuve d’admissibilité est arrêté chaque année par le responsable de la mention et communiqué aux étudiants au moins quinze jours avant la date de l’épreuve.
L’épreuve est notée sur 20 points. Un seul sujet est donné. Il peut être théorique ou pratique.
Article 8 – Admissibilité
L’Admissibilité est calculée sur le total des notes obtenues dans les matières suivantes :
– Première épreuve écrite d’admissibilité (sur 20 points).
– Deuxième épreuve écrite d’admissibilité (sur 20 points).
– Anglais des assurances (contrôle continu sur 10 points).
Pour être déclaré admissible, l’étudiant doit obtenir un total de points d’au moins 25 sur 50.
Article 9 – Epreuves d’admission
Elles se décomposent comme suit :
– Une interrogation orale dans celles des matières visées au premier alinéa de l’article 7, qui n’ont pas donné lieu à une épreuve écrite d’admissibilité. Chaque interrogation est notée sur 20 points, soit un total maximum de 40 points pour les deux matières.
– Soutenance du mémoire (sur 20 points).
– Stage : une note sur 10 attribuée par le maître de stage et une note sur 10 attribuée par le responsable de la mention au vu du rapport de stage (total sur 20 points).
Article 10 – Admission
Pour être déclaré admis, le candidat doit obtenir au moins un total de 65 points sur 130 aux épreuves d’admissibilité et d’admission.
Sont éliminatoires, sauf décision spéciale du jury :
– Un total de points inférieur à 16 sur 40 aux interrogations orales d’admission visées à l’article 9.
– Un total de points inférieur à 8/20 à la soutenance du mémoire.
Article 11 – Mentions
L’étudiant ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure :
– à 13/20 est admis avec la mention “assez bien”.
– à 15/20 est admis avec la mention “bien”.
– à 17/20 est admis avec la mention “très bien”.
Article 12 – Seconde session d’examen
Une seconde session d’examen est ouverte aux étudiants qui n’ont pas été admissibles ou admis à la première session.
Les règles applicables à la première session sont applicables à la seconde sous réserve des dispositions des articles suivants.
Article 13 – Conservation des notes de contrôle continu, de mémoire et de stage
Les notes obtenues en contrôle continu d’anglais et au stage restent définitivement acquises pour la seconde session.
La note obtenue à la soutenance du mémoire reste acquise pour la seconde session, sauf dans l’hypothèse où elle aurait un caractère éliminatoire en vertu de l’alinéa 2 de l’article 10. Dans ce cas, le candidat devra remettre pour la seconde session un mémoire modifié qui donnera lieu à une nouvelle soutenance.
Article 14 – Admissibilité à la seconde session d’examen
La deuxième épreuve écrite porte sur la même matière pour la seconde session d’examen que pour la première.
L’étudiant qui n’a pas été déclaré admissible à la première session d’examen a le droit de conserver les notes obtenues aux épreuves écrites si elles sont égales ou supérieures à 10/20. Il peut y renoncer en informant le responsable de la mention au moins 10 jours avant la date des épreuves écrites de la seconde session en précisant lesquelles il souhaite repasser.
Article 15 – Admission à la seconde session d’examen
L’étudiant qui n’a pas été déclaré admis à la première session d’examen a le droit de conserver les notes obtenues aux interrogations orales visées à l’article 9 si elles sont supérieures ou égales à 10/20. Il peut y renoncer en informant le responsable de la mention au moins 10 jours avant la date des interrogations orales de la seconde session, en précisant lesquelles il souhaite repasser.
Article 16 – Redoublement
En principe, les étudiants qui ont été ajournés à la seconde session d’examen ne sont pas admis à redoubler.
Dans des cas exceptionnels liés à une situation professionnelle, de santé ou familiale particulière, l’étudiant peut être admis à redoubler. La décision est prise par le responsable de la mention.
– Titre trois REGIMES SPECIAUX
Article 17 – Régime en deux an
Un régime spécial en deux ans est organisé à l’intention des candidats justifiant d’une activité professionnelle ou dans l’impossibilité de suivre le régime en un an eu égard à des contraintes de temps dûment justifiées. Il est ouvert également aux étudiants étrangers qui en font la demande. Ce régime comporte deux sessions aux mêmes dates que le régime général. L’admissibilité sera prononcée à l’issue de la première année, l’admission à la fin de la seconde année.
Durant la première année, l’étudiant suit les matières de «droit de la responsabilité et des assurances approfondi», de «contrat d’assurance» et d’anglais. Pour chacune des deux premières matières, il subira une épreuve écrite d’une durée de cinq heures sur un sujet unique qui pourra être théorique ou pratique. La matière d’anglais fera l’objet d’un contrôle continu, sauf si le candidat est dispensé d’assiduité. Dans cette hypothèse, il devra subir en remplacement une épreuve dont les modalités (écrit, oral, ou écrit et oral) seront fixées un mois au moins à l’avance par l’enseignant responsable de la matière. L’admissibilité sera prononcée selon les mêmes règles que pour le régime général.
Durant la seconde année, l’étudiant suit les matières de «entreprises et intermédiaires d’assurance» et «assurances obligatoires», qui donneront lieu à une interrogation orale. Il prépare et soutient son mémoire, effectue son stage et rédige le rapport de stage. L’admission sera prononcée en totalisant les notes obtenues durant les deux années, selon les mêmes règles que pour le régime normal.
En cas d’échec à l’admissibilité (en première ou deuxième année) ou à l’admission (en deuxième année), une seconde session d’examen est organisée. Les articles 13 à 15 sont alors applicables en tant que de raison. En cas d’échec à la seconde session d’examen de la seconde année, le redoublement n’est pas autorisé, sauf l’exception prévue à l’article 16, alinéa 2.
Article 18 – Régime aménagé
Un régime aménagé sur cinq ans maximum, sans contrôle continu d’anglais ni admissibilité, est organisé à l’intention des candidats qui ne peuvent, en raison de leur activité professionnelle ou de contraintes de temps dûment justifiées, suivre le régime normal ou le régime en deux ans. Dans ce régime, chaque matière visée à l’article premier donne lieu à une épreuve écrite, sauf l’anglais où l’épreuve qui remplace le contrôle continu peut être écrite ou orale, ou écrite et orale, au choix de l’enseignant responsable de la matière, communiqué au moins un mois à l’avance au candidat.
Chaque année, le candidat subit une épreuve dans la ou les matières de son choix et bénéficie d’une seconde session pour les matières dans lesquelles il n’a pas obtenu la note de 10/20 ou de 5/10. La note définitive obtenue pour cette matière sera celle de la deuxième session.
L’admission est prononcée quand l’étudiant a soutenu son mémoire, effectué son stage, rendu son rapport de stage et obtenu un total de 65 points sur 130 (chaque épreuve étant notée sur 20, sauf l’anglais noté sur dix). Sauf délibération spéciale du jury, toute note inférieure à 8/20 ou 4/10 est éliminatoire.
Article 19 – Dispense d’assiduité
Une dispense d’assiduité peut être accordée par décision spéciale du responsable de la mention. Elle peut être totale ou partielle. Elle est de droit pour le régime instauré par l’article 18.
Dans le cas où l’étudiant serait dispensé d’assiduité à l’enseignement d’anglais, il devra subir une épreuve écrite ou orale, ou écrite et orale, au choix du responsable de l’enseignement communiqué au moins un mois à l’avance. La note obtenue viendra se substituer au contrôle continu dans cette matière.
– Titre quatre : AFFECTATION DES CREDITS EUROPEENS
Article 20 – Tableau de répartition
Les crédits européens sont répartis entre les différentes matières selon le tableau ci-dessous :
| MATIERES | TYPE D’EPREUVE | NOTES sur | ECTS 9e et 10e semestres |
| Droit de la responsabilité et des assurances approfondi | Epreuve écrite | 20 | 10 |
| Entreprises et intermédiaires d’assurance | Epreuve écrite ou orale | 20 | 8 |
| Assurances obligatoires | Epreuve écrite ou orale | 20 | 8 |
| Le contrat d’assurance | Epreuve écrite ou orale | 20 | 10 |
| Anglais de l’assurance | Contrôle continu | 10 | 6 |
| Mémoire | 20 | 9 | |
| Stage | 20 | 9 | |
| Total | 60 |
Programme des matières
Droit de la responsabilité et des assurances approfondi (74 h)
Responsabilité civile générale
Réparation du dommage corporel
Droit des assurances approfondi
Contentieux de l’assurance
Responsabilités et assurances des entreprises
Marchés publics d’assurance
Le contrat d’assurance (85 h)
Le contrat d’assurance : régime général
Assurances de dommages
Assurances de personnes
Assurances collectives
Entreprises et intermédiaires d’assurance (51 h)
Les entreprises d’assurances : forme juridique et vie
Les intermédiaires d’assurance : statut et responsabilité
Droit européen de l’assurance
Droit international privé de l’assurance
Assurances obligatoires (50h)
Assurance automobile
Assurance construction
Assurances des professions de santé
Anglais de l’assurance (40h)
TOTAL 300 h