L’idée de la nationalisation des conséquences de la responsabilité civile médicale a plusieurs fois été évoquée, notamment par l’ancien Ministre de la Santé, Monsieur Xavier Bertrand. Le choix de la nationalisation pourrait certainement se justifier par souci de solvabilité, la sinistralité à laquelle sont confrontées les spécialités médicales à risque étant exceptionnelle. Cependant, elle constituerait un bouleversement sur le marché de l’assurance des professions médicales à risque puisqu’évinçant tous les assureurs de ce domaine. Or, le marché de la responsabilité civile médicale est étroit et ce, d’autant plus si on isole la part des professionnels de santé libéraux exerçant des spécialités à risque. Une telle solution supprimerait les difficultés dénoncées par les assureurs mais concurrencerait ces derniers. En effet, les financeurs seront les contribuables ce qui risque d’entraîner des coûts considérables mais offre une mutualisation qui permettrait d’assurer l’indemnisation de victimes d’accidents médicaux. Pour l’instant, c’est l’option de la mutualisation doublée d’un écrêtement qui a été choisie par le fonds de garantie récemment créé. Un transfert partiel à la solidarité nationale pourrait être envisagé par le biais de l’ONIAM.
Certes, il convient d’aider les professions médicales à risque quant au financement des indemnisations, il en est de même concernant l’aide à la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.