Partie 2 : Les conséquences de l’application du régime de responsabilité et d’indemnisation instauré par la loi du 4 mars et 30 décembre 2002

Le dispositif instauré par la loi du 4 Mars 2002 et la loi du 30 Décembre 2002 doit désormais être étudié plus concrètement par un bilan.
Tout d’abord, en l’absence de responsabilité d’un établissement ou professionnel de santé établie par la victime, L’ONIAM prendra en charge l’indemnisation de cette dernière sous certaine conditions. De plus, il convient de relever une nouvelle répartition de l’indemnisation des victimes d’infection nosocomiale depuis la loi du 30 Décembre 2002 (Chapitre 1).
Concernant le bilan du nouveau dispositif, les professionnels du secteur sont relativement positifs bien que des propositions de modification aient été présentées par le rapport d’information déposé en date du 8 Juillet 2009 (chapitre 2).

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