Section 2: En cas de responsabilité de l’établissement ou du professionnel de santé : répartition entre l’assureur RC et l’ONIAM

La loi du 30 décembre 2002 a mis en place un nouveau système de répartition de l’indemnisation des infections nosocomiales jusque là totalement pris en charge par les assureurs de responsabilité civile professionnelle. Ainsi, l’ONIAM devra indemniser les dommages les plus graves (I) et les assureurs vont désormais prendre en charge les infections les plus fréquentes (II).

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