II) Une utilisation massive et positive des CRCI

La procédure de règlement amiable ouverte aux victimes d’infections nosocomiales devant les CRCI a été largement utilisée par ces dernières.
Le bilan d’activité de l’ONIAM pour 2010 met en évidence une croissance constante de l’activité des CRCI des huit dernières années qui s’est accentuée en 2010 (activité globale des CRCI). En 2010, une augmentation de 14% des dossiers traités par les CRCI a été enregistrée suite à une stagnation des trois années précédentes.
Concernant l’indemnisation des infections nosocomiales, les CRCI ont rendu, en 2008, 1321 avis d’indemnisation dont 24% concernaient des infections nosocomiales. Il apparaît que le nombre d’avis positifs en matière d’infections nosocomiales au sein de l’ensemble des avis positifs a décru de 2005 à 2008, mais le nombre total des avis d’indemnisation au titre des infections nosocomiales s’est fortement accru.
Cette utilisation massive des CRCI s’explique par les avantages apportés par la procédure de règlement amiable face à une procédure juridictionnelle.
La procédure de règlement amiable devant les CRCI présent trois principaux avantages :
– la rapidité de la procédure est très appréciée par les victimes. Le délai légal pour rendre l’avis étant fixé à 6 mois, les victimes sont bien plus rapidement fixées qu’en procédure juridictionnelle. Certes, en réalité ce délai est allongé mais reste très inférieur au délai moyen de deux ans et trois mois devant le juge administratif et de dix-neuf mois devant le juge judiciaire.
– La gratuité de la procédure pour la victime avec l’absence d’assistance par un avocat et une prise en charge des frais d’expertise par l’ONIAM.
– Une procédure amiable apaisant les conflits bénéfique tant à la victime qu’au professionnel ou établissement de santé.
Enfin, Monsieur Cédric Lussiez, directeur de la communication de la Fédération Hospitalière de France, interrogé dans le cadre de la mission d’information commune a déclaré que « la procédure des CRCI, non contentieuse et rapide tout en respectant le principe du contradictoire, était particulièrement adaptée au traitement des affaires de responsabilité médicale ».

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