I) Un régime de responsabilité posé par la loi du 4 mars 2002 et un régime de garantie établi par la loi du 30 décembre 2002

Tel qu’il a été présenté jusqu’à présent, le régime d’indemnisation actuel est constitué d’une superposition entre :
– La loi du 4 mars 2002 qui a créé un régime de responsabilité sans faute des établissements de santé en matière d’infections nosocomiales avec l’article L 1142-1 I du Code de la Santé Publique.
– La loi du 30 décembre 2002 qui a créé un régime de garantie par le partage de l’indemnisation entre les assureurs et l’ONIAM avec l’article L 1142-1-1 du Code de la Santé Publique.
Cette superposition entre un régime de responsabilité et un régime de garantie rend le système complexe.
Par ailleurs, un double régime d’indemnisation continue de perdurer selon que l’infection nosocomiale est consécutive à un acte médical dommageable réalisé avant le 5 septembre 2001 ou après cette date. Ce double régime d’indemnisation risque de perdurer compte tenu du délai de prescription de 10 ans de l’action en responsabilité civile dont le point de départ n’est fixé qu’à la date de consolidation du dommage selon l’article L1142-28 du Code de la Santé Publique.
La complexité de ce régime et les difficultés rencontrées en jurisprudence ont conduit à l’élaboration de différentes propositions de modification (II).

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