Gagne de la cryptomonnaie GRATUITE en 5 clics et aide institut numérique à propager la connaissance universitaire >> CLIQUEZ ICI <<

Section 1 : Principe de l’indemnisation

07/06/2012

ADIAL

L’indemnisation répare la perte de revenus de sources différentes (I). Toutefois, elle ne
doit pas conduire à un cumul d’indemnités (II).

Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE