Le règlement sous forme de rente apporte une réponse adaptée au préjudice
économique permanent (Section 1), mais pose la question de l’évolution de son montant dans
le temps (Section 2).
Le règlement sous forme de rente apporte une réponse adaptée au préjudice
économique permanent (Section 1), mais pose la question de l’évolution de son montant dans
le temps (Section 2).