Gagne de la cryptomonnaie GRATUITE en 5 clics et aide institut numérique à propager la connaissance universitaire >> CLIQUEZ ICI <<

Section 1 : Les prestations des tiers payeurs en cas de survie de la victime

ADIAL

Les prestations liées au préjudice professionnel subi par la victime directe peuvent être
versées par un organisme gérant un régime obligatoire de Sécurité sociale (I), son employeur
(II), son assureur (III) ou sa mutuelle (IV).

Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE