La loi du 4 mars 2002, focalisée sur son objectif de protection des victimes d’accidents médicaux, et en l’occurrence ceux causés par un produit de santé, n’avait sans doute pas anticipé ou du moins sous-estimé, le réel défi à relever, à savoir: la recherche de l’équilibre entre les droits des patients et les obligations des médecins.
En effet, tous les dispositifs mis en place par la loi Kouchner ont largement contribué à une meilleure protection des victimes.
En terme de responsabilité, le législateur de 2002 a permis de donner un cadre légal au régime de la responsabilité civile professionnelle apportant ainsi une sécurité juridique aux victimes d’accidents médicaux. De surcroit, la confirmation de la responsabilité sans faute des professionnels et établissements de santé permet aux victimes de voir la responsabilité du praticien plus facilement engagée.
La loi Kouchner améliore aussi la situation des victimes d’accidents médicaux en prévoyant la prise en charge de l’aléa thérapeutique par la solidarité nationale et en créant une procédure plus rapide de règlement amiable devant les CRCI.
Cette attention particulière donnée aux victimes s’illustre aussi par la mise en place du régime d’assurance obligatoire. C’est avant tout pour garantir aux victimes la réparation du dommage subi que le législateur fait peser sur les professionnels une obligation d’assurance. Sans oublier que le fonctionnement de cette assurance en base fait générateur s’inscrit dans la même logique.
Toujours pour plus de protection des victimes, la loi Kouchner a également prévu un système d’indemnisation subsidiaire à la charge de l’ONIAM permettant de combler la carence de l’assurance privée. Ce système de substitution protège les victimes au détriment des professionnels de santé qui doivent affronter un risque permanent de ruine compte tenu notamment du recours récursoire donné à l’ONIAM à leur encontre.
Toutes ces mesures, à première vue, sans imperfections et objectivement souhaitables n’ont toutefois pas permis de mettre en œuvre un régime de responsabilité et d’assurance des professionnels de santé satisfaisant. En effet, en se focalisant sur son objectif de protection des victimes et en faisant prévaloir la liberté contractuelle au sein de la relation d’assurance, la loi du 4 mars 2002 a mis en arrière-plan la question de l’assurabilité de ces professionnels de santé et a perdu de vue la spécificité du risque médical et la particulière dangerosité des produits de santé. Elle a créé un véritable risque de rupture de l’équilibre entre les droits des victimes et l’assurabilité des professionnels de santé.
Toutes les réformes qui sont intervenues postérieurement à la loi du 4 mars 2002 se sont justement employées à rétablir cet équilibre entre les patients et les médecins.
La loi About du 30 décembre 2002 est venue rassurer les professionnels de santé mais surtout leurs assureurs en validant les clauses réclamation et donnant ainsi à ces derniers plus de visibilité et de clarté. L’assurabilité des médecins a ainsi été sauvegardée. Cette loi a aussi permis d’adapter le contrat d’assurance à la complexité du risque médical et aux incertitudes liées par nature aux produits de santé.
Dans le même sens, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui a mis en place le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, a permis de combler les imperfections du système subsidiaire mis en place par la loi Kouchner. En effet, les discontinuités dans la couverture assurantielle découlant du système de 2002 ont largement disparu au profit des professionnels de santé qui évitent ainsi un risque de ruine.
Après 10 ans d’application de la loi du 4 mars 2002, le bilan est largement positif. Ce succès peut être illustré par le nombre toujours croissant de saisines des CRCI.
Il est important de prendre conscience que ce bilan aurait été tout autre sans les multiples réformes intervenues à la suite de la loi Kouchner. En effet, le principal objectif tenant à concilier le droit à l’indemnisation des victimes et l’assurabilité des professionnels de santé n’a pu être atteint que progressivement, au fur et à mesure des réformes.
Aujourd’hui, le système ainsi réformé est largement satisfaisant. Les nombreux dispositifs prévus pour faciliter et garantir l’indemnisation des victimes à l’instar de la procédure de règlement amiable devant les CRCI ou de l’intervention de la solidarité tiennent leurs promesses. Parallèlement, le régime de l’assurance obligatoire devenu plus encadré permet aux professionnels de la santé d’obtenir une assurance solide et leur évite le risque de ruine.
Pour aller encore plus loin, il serait certainement opportun de prendre exemple sur le régime de l’assurance automobile obligatoire qui offre un régime de responsabilité spécifique et encadré.
Par ailleurs, il est nécessaire de suivre avec attention la réforme en cours du droit de l’indemnisation du dommage corporel qui aura inévitablement des conséquences sur le régime de responsabilité et d’assurance des professionnels de santé.