Ces régimes sont mis en oeuvre selon des règles d’application strictes. Il s’agit de deux régimes complémentaires dont le but est d’offrir une couverture d’assurance la plus étendue possible (Section 1). L’une des conditions essentielles à la prise en charge des dommages par ces régimes est la publication d’un arrêté ministériel, élément déclencheur permettant aux assurés de faire une demande d’indemnisation (Section 2).
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon