Ce risque était jusqu’à présent indemnisé au titre du régime des catastrophes naturelles. Comme nous l’avons vu précédemment, ce point est au coeur de la réforme en cours dans le but de faire sortir l’indemnisation de ce risque du régime des catastrophes naturelles et de le transférer aux assureurs privés.
Toutefois, il s’agit d’un transfert de risque un peu particulier car ce n’est plus l’assuré lui-même qui sera assuré mais le constructeur de son bâtiment.
En effet, la réforme prévoit que pendant les 10 années qui suivent la construction du bâtiment de l’assuré, ce sera l’assurance décennale du constructeur qui prendra en charge les dommages dus aux conséquences de la sécheresse(56). Ainsi, l’assuré change de statut pour devenir la victime. Pour être indemnisé, il devra donc faire un recours contre le constructeur. Mais, le professionnel ne sera donc plus maître de son contrat d’assurance et de ses conditions. Il dépendra de l’assurance souscrite par le constructeur et subira donc les conditions de ce contrat notamment les plafonds de garanties.
Il pourrait sembler que le régime des catastrophes naturelles se dédouane totalement de ce risque. Cependant, ce n’est pas entièrement le cas. En effet, le régime prévoit que la garantie des catastrophes naturelles reprend effet pendant ces 10 années pour les constructions qui subissent des dommages compromettant leur solidité ou qui, les affectant dans l’un des éléments constitutifs ou d’équipement, les rendent impropre à leur destination mais seulement pour les dommages matériels directs causés à la construction.
Egalement, si des dommages surviennent après les 10 ans, ils seront de nouveaux pris en charge par le régime des catastrophes naturelles. Le risque est donc transféré à l’assurance décennale dans le but de responsabiliser les professionnels de la construction. Jusqu’à présent, il s’avère que des constructions prennent place dans des zones exposées à ce type de risque. Les constructeurs ne sont pas assez vigilants quant aux risques auxquels peuvent être exposés les constructions.
Leur métier repose sur leur savoir faire en matière de construction mais l’objectif de la réforme est de les inciter à agir en amont toujours dans un but de prévention. Ils seront désormais contraints d’étudier les conditions de construction de leur ouvrage avec une plus grande précision s’ils ne veulent pas être mis en cause en cas de dommages dus à la sécheresse.
Ainsi, les constructeurs prendront plus de précaution. Ils seront moins tentés de construire sur des zones à risques dans la mesure où ce sera leur assurance qui jouera en cas de sinistre sur la construction dû à la sécheresse. Ils choisiront également avec plus de soin les matériaux à utiliser à savoir des matériaux adaptés à chaque type de construction et les plus solides possibles.
56 Annexe 4