Différentes solutions ont été proposées lors de ces dernières années notamment la mise en place du caractère obligatoire de l’assurance récolte (Paragraphe 1) et la mise en place d’une réassurance publique (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : Débat sur la mise en place du caractère obligatoire de l’assurance récolte
Un des constats concernant l’assurance récolte est que l’on recense un nombre trop faible d’agriculteurs assurés. Cette assurance étant facultative, une des solutions consisterait à rendre obligatoire la souscription des agriculteurs à cette assurance, ce qui a d’ailleurs fait l’objet d’une proposition de loi le 18 février 2008(94). Cette proposition a été refusée. Toutefois, elle a été réitérée dans une nouvelle proposition de loi du 14 janvier 2010(95), le développement de l’assurance récolte étant toujours jugé insuffisant dans la mesure où trop peu d’agriculteurs sont assurés et que l’assurance s’est développée de manière trop variable.
En effet, l’assurance récolte s’est répandue différemment selon les secteurs concernés laissant apparaître des disparités importantes selon les filières. Il est ainsi préconisé de rendre obligatoire l’assurance récolte dans le but de mieux mutualiser les risques. Les risques seront alors répartis auprès d’un plus grand nombre d’assurés. Cela permettrait ainsi de multiplier le montant global des primes, de diminuer le montant des primes individuelles proposées par les assureurs aux agriculteurs et de répartir les coûts des sinistres sur un ensemble plus large d’assurés.
L’assurance récolte serait alors généralisée à l’ensemble des agriculteurs et non restreinte à certains d’entre eux. Cela faciliterait la protection des petits exploitants qui n’ont pas toujours les moyens de souscrire une telle assurance. Cette assurance deviendrait alors plus facile d’accès. Yvon Collin, Sénateur et Auteur de la proposition de loi, l’a d’ailleurs affirmé, « nous souhaitons ouvrir le débat sur la nécessité d’une assurance récolte accessible à tous, particulièrement aux petits exploitants »(96).
L’assurance récolte obligatoire n’étant pas encore à l’ordre du jour, une autre solution a été étudiée, celle de la réassurance auprès de l’Etat.
Paragraphe 2 : Absence de réassurance de l’Etat, garantie pourtant indispensable au mécanisme de l’assurance
L’Etat a sorti progressivement le risque climatique du fonds de calamités agricoles. Ainsi, il appartient aux agriculteurs soit de s’assurer soit d’assumer seuls le risque. Pour ceux qui ont fait le choix de l’assurance, l’indemnisation des sinistres climatiques agricoles incombe donc aux assureurs. Cependant, ils ne bénéficient pas encore du bénéfice de la réassurance publique comme c’est le cas notamment en matière de catastrophes naturelles. Ils souhaiteraient une mise en place de cette garantie de l’Etat afin que soit pris en charge par l’Etat l’indemnisation d’aléa climatique exceptionnel.
D’ailleurs, cette question est à l’ordre du jour depuis quelques années déjà. En effet, la loi de modernisation de l’agriculture (LMA) du 27 juillet 2010(97) a prévu la remise au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport rédigé par le gouvernement concernant « les conditions et les modalités d’un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles touchant le secteur agricole ».
Le rapport général pour le projet de loi de finance pour 2013(98) rapporte que le gouvernement n’a pas honoré son engagement et invite à la réflexion sur ce sujet qui s’avère nécessaire alors que l’assurance récolte se diffuse trop lentement.
Les assureurs attendent avec impatience cette réponse. Ils espèrent que ce mécanisme sera mis en place car selon eux, la réassurance publique est indispensable au bon fonctionnement de l’assurance. Stéphane Gin de Groupama est d’ailleurs catégorique en affirmant que « si nous voulons un véritable développement pour l’assurance récolte, il ne se fera qu’avec la mise en place d’un tel dispositif »(99).
La garantie de l’Etat permettrait de chapoter tout ce mécanisme en cas d’évènement exceptionnel pouvant affecter toute une partie de l’agriculture notamment pour le risque sécheresse. En effet, avec les derniers évènements, les assureurs craignent un jour une vague de sécheresse sur toute la France qui toucherait de nombreuses exploitations agricoles.
94 Y. COLLIN et J.M. BAYLET, Proposition de loi tendant à généraliser l’assurance récolte obligatoire, 18 février 2008
95 Annexe 6
96 E. BERNARD et S. TUFFERY, L’assurance récolte prépare l’après 2013, L’Argus de l’Assurance, 26 mars 2010, p. 47
97 Loi n° 2010-874 de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche, 27 juillet 2010
98 Projet de loi de Finances pour 2013, Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales, Rapport général n146 (session 2012-2013), 22 novembre 2012.
99 E. BERNARD et S. TUFFERY, L’assurance récolte prépare l’après 2013, L’Argus de l’Assurance, 26 mars 2010, p. 47