L’instauration de la Communauté européenne devenue aujourd’hui l’Union Européenne a, au-delà de la mise en place d’un marché commun à tous les Etats membres, engendrée de lourdes difficultés quant à l’articulation entre les législations des Etats parties et le droit communautaire. Tel est le cas en assurance construction et plus particulièrement dans le domaine de la garantie décennale.
En effet, au fur et à mesure de l’avancement dans l’intégration européenne, les lois se sont multipliées jusqu’à finalement arriver, il y a quelques années, à une sorte de « paralysie » du système, au grand damne de l’Union européenne dont l’objectif premier était au contraire de faciliter les échanges entre membres de l’Union.
Depuis 1989, une volonté d’harmoniser les multiples systèmes européens de responsabilité et d’assurance construction s’est développée. Aujourd’hui, cette ambition est toujoursposée.
Afin de mieux comprendre les difficultés d’articulation entre les lois nationales et les lois européennes (Titre 2), il convient dans un premier temps, de rappeler la genèse de l’obligation d’assurance décennale. (Titre 1).
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