L’alcool au volant à un impact direct sur le domaine contractuel concernant l’assurance automobile. En effet, un tel comportement influe sur les contrats dans le sens où la sinistralité s’en retrouve augmentée, ce qui engendre une hausse des tarifs (§1). Bien que cette hausse ne soit pas uniquement due à la sinistralité, elle est cependant non négligeable.
Une telle augmentation conduit, dans les cas extrêmes à une conduite sans assurance de la part du conducteur (§2).
§1. L’augmentation des tarifs d’assurance automobile
Comme toutes les années, les tarifs d’assurance automobile augmentent. Et tous les ans, les compagnies d’assurances ont l’obligation de rendre publique l’évolution de leurs tarifs pour l’année à venir. L’étude de l’évolution des tarifs permet de mettre en évidence qu’une telle hausse est principalement d’origine conjoncturelle (A). Il faut remarquer que cette hausse ne cesse de croitre, accentuée par de nouveaux facteurs (B).
A. L’évolution des tarifs d’assurance automobile en 2012, une hausse conjoncturelle En 2012, la hausse générale des tarifs automobiles a été de l’ordre de 1 % à 3 %. Cette hausse est moins importante que pour d’autres assurances comme la santé qui a grimpé de 4 % ou l’habitation qui a connu un accroissement de 6 %(57).
La hausse des tarifs à différentes origines. L’augmentation des tarifs est tout d’abord due à l’inflation. Ce phénomène est conjoncturel et touche toute la société, les assurances ne sont pas épargnées, elles subissent cette inflation et la répercutent sur les tarifs automobiles. Pour 2012, le taux de l’inflation a été estimé à un peu moins de 3%.
La seconde cause de la hausse des tarifs est l’accroissement avéré des dépenses liées aux sinistres. Bien que la sinistralité connaisse une sensible baisse, les sinistres sont moins nombreux mais ils sont plus coûteux.
Il est préférable pour un assureur d’avoir plusieurs petits sinistres peu coûteux comme par exemple, des accrochages, que seulement quelques gros sinistres mais qui seront très onéreux comme par exemple, un accident avec une destruction complète du véhicule et des victimes de dommages corporels.
Pour l’année passée il semblerait que ce soit le second exemple qui ait primé, à savoir que les assureurs ont eu moins de sinistres mais ceux-ci étaient plus onéreux.
D’autres facteurs ont contribué à la majoration des tarifs, la hausse du coût de la main d’oeuvre des garagistes et le prix croissant des pièces de rechanges pour réparer les véhicules sinistrés.
De plus, la prime CO2 instaurée les années précédentes a contribué au renouvellement massif des voitures ce qui a augmenté la valeur du parc automobile français et rend plus couteuse la réparation des véhicules.
Une dernière cause plus obscure, pourrait expliquer la hausse des tarifs bien qu’elle n’ait jamais été prouvée. Certaines compagnies d’assurance amortiraient encore les pertes subies sur les marchés financiers lors de la crise.
Enfin, il faut voir l’impact des récentes catastrophes naturelles d’origine climatique qui ont couté très cher aux assureurs et qu’ils répercuteraient sur les tarifs.
B. Les tarifs automobiles toujours en hausse en 2013
En 2013, l’augmentation des tarifs est inévitable car en plus des facteurs récurrents et identiques aux années précédentes, cette année d’autres paramètres sont également à prendre en compte.
Concernant l’inflation, celle-ci impacte toujours les tarifs.
De même que la tendance d’une diminution de l’accidentologie routière se confirme en 2013. Les bilans de la Sécurité routière font état des baisses de -12 % de blessés et de -9 % des accidents motels en janvier.(58)
Mais l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la route est toujours en forte hausse et devient de plus en plus onéreuse. Selon un rapport de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les nouveaux tarifs proposés par les assureurs sont justifiés.
Le coût des pièces de réparation ne cessent d’accroitre. Et les assureurs indiquent qu’avec le développement de l’électronique dans les voitures, les réparations sont plus complexes et onéreuses.
Sans compter qu’en 2012, le secteur assurantiel a enregistré un chiffre d’affaires en baisse de 4 %. Les assureurs peuvent être alors tentés de répercuter les pertes qu’ils ont subies dans d’autres domaines d’assurance sur les tarifs d’assurance automobile, celle-ci étant obligatoire.
De ce fait, ils augmentent leur marge dans le domaine automobile et compensent ainsi les autres domaines déficitaires.
En outre ces facteurs d’augmentation des tarifs déjà connus en 2012, de nouveaux éléments tendent aussi à la hausse des primes d’assurance automobile.
En effet, la prise en charge depuis le 1er janvier 2013 par les assureurs du financement des revalorisations des rentes attribuées aux victimes d’accidents routiers. Avant ce rôle incombait au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Cette nouvelle mission pour les assureurs aura un coût financier certains qu’ils risquent de répercuter sur les primes d’assurance automobile. Pour exemple, AXA évoquait une possible majoration de 1,3 % de ses primes.
Enfin, la récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui impose une égalisation des tarifs entre les hommes et les femmes. Cette obligation risque d’engendrer en 2013 une croissance des primes automobiles pour les femmes.
Cette hausse des tarifs favorise la concurrence et le nomadisme des assurés.
En effet, les assurés cherchent de plus en plus à faire des économies et sont de plus en plus vigilants et attentifs aux hausses. Ils n’hésitent plus à changer d’assureur pour bénéficier d’un tarif moins élevé. Et dans les cas les plus extrêmes, certains vont jusqu’à ne plus s’assurer.
§2. L’explosion du nombre de conducteur sans assurance voire même sans permis de conduire
L’assurance automobile étant obligatoire, pour autant le nombre d’automobilistes qui conduisent sans avoir souscrit une assurance-auto est en forte hausse (A).
Ce défaut est lourdement sanctionné par la loi, l’absence d’assurance peut avoir de redoutables conséquences, tant sur le plan pénales avec de sévères peines qui la sanctionne que sur le plan indemnitaire (B).
A. La conduite sans assurance un phénomène en pleine expansion
La part des conducteurs sans assurance lors d’un accident est en progression constante. Entre 1999 et 2009, la Sécurité routière a dénoté une augmentation de 50 % du nombre de véhicule en circulation sans assurance responsables d’accidents mortels.
Partant de cette optique, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui est chargé d’indemniser les victimes d’accident de la circulation lorsque le responsable n’est pas assuré ou identifié, a réalisé un rapport pour voir l’ampleur du phénomène.
Le rapport récemment remis au ministère de l’économie est alarmant(59).
En effet, cette étude montre que la tendance s’accentue et que le nombre de véhicules roulant en France sans assurance est de l’ordre de 370 000 à 740 000. Ce qui correspond à 1 voire 2 % des véhicules circulant au total. Il ressort de ce rapport que deux types de conducteurs sont à distinguer.
Le premier profil de conducteurs non assurés est celui qui n’a jamais passé le permis de conduire ou bien celui à qui les autorités ont retiré le permis suite à de graves infractions routières. Dans les deux cas, sans permis de conduire il est impossible de s’assurer.
Le second profil de conducteurs non assurés correspond aux individus négligents, ceux qui n’ont pas honoré leur prime d’assurance entrainant la résiliation du contrat de la part de l’assureur, ils représentent 40 % des véhicules non assurés. Ou bien, ceux dont le contrat c’est vu frappé de nullité suite à une fausse déclaration à leur assureur. Ici aussi, dans ces deux hypothèses, ils se retrouvent sans assurance mais continuent malgré tout à conduire.
Cette étude ne fait que confirmer une tendance en hausse depuis des années.
Déjà en 2010, le taux de conducteurs non assurés en cause dans un accident corporel était de 2,2 % et il atteignait 3,1 % lors d’un accident mortel.(60)
L’analyse met en évidence que c’est la catégorie des 18-25 ans qui est le plus en défaut d’assurance représentant ainsi 60 % des non assurés.
Le but premier du rapport était d’étudier l’évolution de la dégradation des finances du FGAO. Cette pratique coûte entre 78 et 80 millions d’euros tous les ans. Et ce sont les assurés qui payent cette somme car ce sont eux qui financent le FGAO en étant prélevé à hauteur de 1,2 % sur leurs primes, ce qui revient par contrat à environ 2 euros.
Pour lutter contre ce phénomène, l’étude préconise de mettre en place des offres d’assurances automobiles plus adaptées pour les jeunes en particulier car ils ont souvent moins de moyens financiers et les tarifs leurs sont inaccessibles.
Le rapport propose également la création d’un «répertoire central des fichiers assurés» qui serait géré par le FGAO.
Ce répertoire serait alimenté par les déclarations d’assurance des compagnies et des courtiers ainsi que par le fichier des immatriculations qui regroupe l’ensemble des cartes grises. Il ne contiendrait aucune donnée personnelle sur les assurés. Cette base de données permettrait, grâce au recoupement des informations, de déceler les véhicules en défaut d’assurance et d’intervenir en amont, avant un accident ou bien un contrôle routier.
D’après les estimations, si ce projet est mis en oeuvre, il contribuerait à la diminution des véhicules non assurés à hauteur de 50 %. Ce qui ferait réaliser une économie de 40 millions d’euros au FGAO. Et par conséquent, une économie également pour les assurés financiers du fonds.
Cette proposition est faite alors que ce même outil a déjà était mis en place au sein de l’Union européenne notamment en Italie et en Espagne.
Bien souvent les conducteurs en défaut d’assurance ne se rendent pas compte des risques qu’ils prennent et des conséquences catastrophiques auxquelles ils s’exposent en cas d’accident.
B. Les graves conséquences découlant du défaut d’assurance
L’attestation d’assurance (la vignette sur le pare-brise) présume que l’obligation d’assurance a été satisfaite pendant la période mentionnée sur le document. Cette présomption est prévue à l’article R 211-1 du Code des assurances. En revanche, cette présomption ne concerne que l’assurance obligatoire et pas les garanties facultatives.
Le défaut d’assurance relève du cadre pénal, il constitue un délit bien que dans un souci de désencombrement des tribunaux, cette infraction est souvent ramenée à une simple contravention.
Le non-respect de l’obligation d’assurance est édicté à l’article L324-2 du Code de la route et ce même article est reproduit dans le Code des assurances à l’article L211-26.
Cet article dispose que : « Les dispositions du code de la route réprimant la conduite d’un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du présent code sont reproduites ci-après : ” Art. I.- Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende.
II. Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
4° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus;
6° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.
III. L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L.325-3. ” ».
Ainsi, la sanction en cas de défaut d’assurance automobile obligatoire pour un véhicule terrestre à moteur est, en peine principale, une amende de 3 750 €.
Cette sanction est assortie de plusieurs types de peines complémentaires, qui sont ; une peine de travail d’intérêt général, une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans voire l’annulation du permis de conduire et l’interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus, l’interdiction de conduire certains véhicules (même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire) l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais ainsi que la confiscation ou l’immobilisation du véhicule.
Par ailleurs, la non apposition des documents, à savoir le certificat et l’attestation d’assurance est également constitutive de sanctions spécifiques.
Il est donc évident que le défaut d’assurance est très lourdement réprimé pour éviter au maximum que les automobilistes roulent sans assurance.
Cependant, il apparait aux vues de la hausse des véhicules non assurés en circulation qu’une politique axée uniquement sur la répression ne suffit pas, il faut également rendre les tarifs plus accessibles et mettre en place de la prévention sur les dangers et les conséquences désastreuses qu’une conduite sans assurance peut générer.
57 http://www.fiches-auto.fr: Augmentation de l’assurance auto en 2012
58 http://www.lefigaro.fr: L’assurance-automobile coûte encore plus cher en 2013
59 http://www.lefigaro.fr : La conduite sans assurance coûte cher à la collectivité
60 Source : Onisr – Fichier des accidents du Figaro.fr