D’un point de vue fiscal, les libéralités et donc les donations, même indirectes, sont
soumises aux droits de mutation à titre gratuit (Section 1). Par ailleurs, d’un point de vue civil,
les libéralités sont soumises à règles spécifiques que sont les règles du rapport à la succession
et les règles de réduction des libéralités pour atteinte à la réserve héréditaires des héritiers
légaux. L’objectif de ces règles est de protéger le contenu de la succession et de la réserve
héréditaire (Section 2).
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon